Questions diverses instruction

[lamonge]

Bonjour, j' ai quelques questions sur l'instruction ADS:

- Pour une demande de permis de construire (PCMI). Problème: il dépend d'un permis d'aménager (plusieurs lots), qui n'a pas encore été instruit (les équipements desservant le lot ne sont pas achevés). On peut donc refuser le PCMI en invoquant l'absence du Certificat attestant l’achèvement des équipements desservant le lot (PCMI10) ou en indiquant simplement que le PA doit être instruit au préalable?

- Un pétitionnaire demande la suspension de l'instruction de son PCMI (raison: les plans ne sont pas conformes à son projet). Son dossier comporte des pièces manquantes qui n'ont pas encore été reçues. Comment suspendre l'instruction dans ce cas? Ou faut il l'annuler?

[Fanch]

1 question par sujet, vous allez vous faire taper sur les doigts

Pour le PA, pas de PCMI avant l'achèvement total des travaux du lotissement, ou avant autorisation expresse de vente des lots par anticipation et certificat d'équipement (R442-18)

[webmestre]

1 question par sujet

Bien, le forum urba s'autorégule

[NiCoK]

- Un pétitionnaire demande la suspension de l'instruction de son PCMI (raison: les plans ne sont pas conformes à son projet). Son dossier comporte des pièces manquantes qui n'ont pas encore été reçues. Comment suspendre l'instruction dans ce cas? Ou faut il l'annuler?

Si son dossier est en incomplet, il a 3 mois pour compléter et c'est tout. Passé ce délai il y a rejet tacite donc nécessité de redéposer un PC. Pas d'instruction à la carte. S'il dépose un PC, c'est de sa responsabilité d'avoir tous les éléments au bon moment, c'est pas au service instructeur d'attendre après lui.