Agent CCAS et délégation OCE

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sscr
Messages : 68
Enregistré le : lun. 11 mars 2019 14:23

Agent CCAS et délégation OCE

Message par sscr »

Bonjour,
est-ce qu'un agent CCAS (Adjoint administratif) peut être attributaire d'une délégation d'officier d'état civil?
Ce seul agent du CCAS travaille dans les faits, essentiellement pour la commune.
Merci.
Lecat
Messages : 3474
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Agent CCAS et délégation OCE

Message par Lecat »

Ce n'est pas possible, puisque l'état civil est une compétence exercée par la commune (au nom de l'État).
C'est d'ailleurs dit explicitement dans dans l'article du CGCT concernant la délégation à un agent : il s'agit forcément d'un fonctionnaire titulaire de la commune.

Il faut donc que votre agent soit employé par la commune pour le temps qu'il travaille pour elle.
sscr
Messages : 68
Enregistré le : lun. 11 mars 2019 14:23

Re: Agent CCAS et délégation OCE

Message par sscr »

ok merci.
Une mise à disposition serait-elle statutairement possible?
Si bascule totale du CCAS à la Commune, que faut-il faire? Créer le poste au tableau des effectifs de la Commune? Mutation d'office de l'agent? Bascule du 012 CCAS vers le 012 Commune ?

Merci beaucoup.
Lecat
Messages : 3474
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Agent CCAS et délégation OCE

Message par Lecat »

Pour la mise à disposition, je ne suis pas certain que ça fonctionne, et n'ai pas trouvé d'éléments à ce sujet.
Peut-être une question à poser aux service du procureur (ce n'est pas tellement une question statutaire, en réalité, qu'une question de savoir à qui le maire peut donner délégation en matière d'état civil).

Autrement, il ne peut pas y avoir de mutation d'office de l'agent, puisque CCAS et commune sont deux entités juridiquement séparées. Il faut donc voir avec lui.
Pour le reste, c'est la procédure classique, si vous avez son accord : suppression de l'emploi du CCAS, et création d'un emploi à la commune + éventuellement d'un emploi avec beaucoup moins d'heures au CCAS si l'agent doit conserver du travail pour le CCAS. Ou alors seulement création d'un emploi à la commune et mise à disposition au CCAS pour quelques heures par semaines (ce qui est sans doute le plus simple et le plus "propre" - les remboursements de la mise à disposition apparaissant alors au chapitre 012 du CCAS).
sscr
Messages : 68
Enregistré le : lun. 11 mars 2019 14:23

Re: Agent CCAS et délégation OCE

Message par sscr »

Merci beaucoup pour ces précieux éléments de réponse.
Bonne journée.
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