acquisition par acte administratif

[Invité]

Bonjour,


Ma Com. de Com. veut acquérir différentes parcelles par le biais d'actes administratifs. Quelqu'un pourrait-il me renseigner sur les modalités de cette procédure?
Par avance, merci de votre aide.

[Invité]

Bonjour,

tout d'abord saisir le service des Domaines pour l'évaluation,

Puis délibération de la CC

Puis transmission à notaire ou rédaction par les services de la CC s'ils sont compétents.

[Invité]

L' objectif est effectivement de rédiger les actes en interne. Etant une structure de petite taille c'est moi qui devrait rédiger ces derniers.
Nous disposons déjà de l'estimation des domaines, mais c'est la rédaction des actes eux même qui m'interroge. Auriez-vous des précision à ce sujet?

Merci.

[BrS]

Bein non, je n'ai hélas point de précision à vous donner: je sais que les services du Conseil Général 59 rédigent leurs actes eux mêmes, mais comme c'est une source d'erreurs, peu de collectivités s'en chargent et préférent confier cette mission aux notaires

Par contre il y a une formation du CNFPT Nord Pas de Calais sur la rédaction d'actes actes immobiliers les 3, 4, 5 et 12, 13, 14 octobre : j'y suis inscrit. Si vous êtes du NPDC, peux être pouvez vous vous y inscrire.

[Yannick]

Merci pour l'info.