Bonjour,
Est-ce que l'une ou l'un d'entre vous peut m'éclairer concernant les légalisations de signature? légalisez-vous tous type de document? même des documents étrangers? Je viens de lire sur le service public, que les légalisations de signatures destinées à une administration française ne peuvent pas être légalisées? et s'agissant des documents étrangers, traduits, c'est au consulat de le faire..
legalisation de signature
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Re: legalisation de signature
Bonjour,
Une réponse partielle :
- Pas de légalisation de signature sur un document étranger, il faut qu'il soit accompagné de sa traduction par un traducteur agréé près les Tribunaux français. Cas particulier : la légalisation de signature des traducteurs assermentés. Depuis le 1er février 2009, le bureau des légalisations du ministère des Affaires étrangères ne procède plus à la légalisation de la signature des traducteurs assermentés, dans la mesure où ces traductions ne constituent pas des actes publics. Cette décision oblige les traducteurs à faire légaliser leurs signatures auprès de la mairie afin que cet acte sous seing privé devienne un acte public qui pourra faire l’objet d’une légalisation du bureau des légalisations du ministère. Il s’agit donc du seul cas où on légalisera une signature sur un acte en langue étrangère. Dans ce cas, le maire n’a pas à prendre en considération le contenu du document mais uniquement la signature et la qualité du signataire.
- Une administration française ne peut pas exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée. Toutefois, certaines de ces administrations continuent de demander une légalisation de signature sur des documents. Dans ce cas, et afin d’aider l’administré dans ses démarches, il est possible d’inscrire sur le document la mention suivante : « La légalisation de signature sur le présent document n’est pas obligatoire selon le décret n° 2000-1277 du 6 décembre 2000 ». En revanche, il convient de préciser que, ce décret ne s’appliquant ni aux administrations étrangères ni aux organismes privés, les demandes de légalisation de signature émanant de ces derniers devront être satisfaites sauf si elles sont contraires à la réglementation.
- Pour les documents présentés à l’étranger, la légalisation de signature facilite la preuve de l’authenticité d’un acte ou d’un document, et favorise leur production et leur admission par les autorités étrangères.
Cordialement,
Serge
Une réponse partielle :
- Pas de légalisation de signature sur un document étranger, il faut qu'il soit accompagné de sa traduction par un traducteur agréé près les Tribunaux français. Cas particulier : la légalisation de signature des traducteurs assermentés. Depuis le 1er février 2009, le bureau des légalisations du ministère des Affaires étrangères ne procède plus à la légalisation de la signature des traducteurs assermentés, dans la mesure où ces traductions ne constituent pas des actes publics. Cette décision oblige les traducteurs à faire légaliser leurs signatures auprès de la mairie afin que cet acte sous seing privé devienne un acte public qui pourra faire l’objet d’une légalisation du bureau des légalisations du ministère. Il s’agit donc du seul cas où on légalisera une signature sur un acte en langue étrangère. Dans ce cas, le maire n’a pas à prendre en considération le contenu du document mais uniquement la signature et la qualité du signataire.
- Une administration française ne peut pas exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée. Toutefois, certaines de ces administrations continuent de demander une légalisation de signature sur des documents. Dans ce cas, et afin d’aider l’administré dans ses démarches, il est possible d’inscrire sur le document la mention suivante : « La légalisation de signature sur le présent document n’est pas obligatoire selon le décret n° 2000-1277 du 6 décembre 2000 ». En revanche, il convient de préciser que, ce décret ne s’appliquant ni aux administrations étrangères ni aux organismes privés, les demandes de légalisation de signature émanant de ces derniers devront être satisfaites sauf si elles sont contraires à la réglementation.
- Pour les documents présentés à l’étranger, la légalisation de signature facilite la preuve de l’authenticité d’un acte ou d’un document, et favorise leur production et leur admission par les autorités étrangères.
Cordialement,
Serge
-
Mairie HDF
- Messages : 18
- Enregistré le : ven. 11 déc. 2020 10:31
Re: legalisation de signature
Merci Serge04 pour votre professionnalisme. Ces informations sont nettes, claires et précises 
J'avoue également être perdue dans tout cela ?! Surtout avec cette crise où nous sommes de plus en plus sollicités pour des légalisations de signatures !
J'avoue également être perdue dans tout cela ?! Surtout avec cette crise où nous sommes de plus en plus sollicités pour des légalisations de signatures !
Re: legalisation de signature
Bonjour,
Merci pour votre gentil message Mairie HDF mais j’ai simplement pioché ces informations à droite et à gauche pour faire me faire un petit mémo
Bonne journée,
Serge
Merci pour votre gentil message Mairie HDF mais j’ai simplement pioché ces informations à droite et à gauche pour faire me faire un petit mémo
Bonne journée,
Serge
Re: legalisation de signature
Bonjour,
Dans mon service nous n'avons pas exactement les mêmes pratiques que vous Serge04. Nous légalisons sans problème les signatures sur des documents destinés à des autorités étrangères (consulats notamment), à partir du moment où le document est en français, ou bilingue français/langue étrangère. En revanche effectivement, nous ne légalisons pas les signatures sur des documents rédigés exclusivement en langue étrangère (sauf pour les traducteurs assermentés). En d'autres termes on ne fait pas la différence par rapport à l'origine ou la destination du document (France/étranger), mais par rapport à la langue dans laquelle le document est rédigé.
Par contre même si j'ai l'impression que ces pratiques sont bien ancrées, je n'ai jamais trouvé aucun texte ni jurisprudence à ce sujet... je redoute un peu le jour où un administré un peu procédurier nous demandera de justifier un refus.
Dans mon service nous n'avons pas exactement les mêmes pratiques que vous Serge04. Nous légalisons sans problème les signatures sur des documents destinés à des autorités étrangères (consulats notamment), à partir du moment où le document est en français, ou bilingue français/langue étrangère. En revanche effectivement, nous ne légalisons pas les signatures sur des documents rédigés exclusivement en langue étrangère (sauf pour les traducteurs assermentés). En d'autres termes on ne fait pas la différence par rapport à l'origine ou la destination du document (France/étranger), mais par rapport à la langue dans laquelle le document est rédigé.
Par contre même si j'ai l'impression que ces pratiques sont bien ancrées, je n'ai jamais trouvé aucun texte ni jurisprudence à ce sujet... je redoute un peu le jour où un administré un peu procédurier nous demandera de justifier un refus.
Re: legalisation de signature
Bonjour Wariusd,
La première phrase de mon texte est mal formulée. En effet, comme vous, nous légalisons les documents étrangers écrits en français (ou plurilingue) et ne légalisons pas les signatures sur des documents rédigés exclusivement en langue étrangère.
Bien cordialement,
Serge
La première phrase de mon texte est mal formulée. En effet, comme vous, nous légalisons les documents étrangers écrits en français (ou plurilingue) et ne légalisons pas les signatures sur des documents rédigés exclusivement en langue étrangère.
Bien cordialement,
Serge