Arrêté réglementation marchés plein vent

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sscr
Messages : 68
Enregistré le : lun. 11 mars 2019 14:23

Arrêté réglementation marchés plein vent

Message par sscr »

Bonjour,

Est-ce qu'un arrêté portant réglementation des marchés de plein vent, pris par le Maire, doit-être transmis au contrôle de légalité?
Même question pour l'arrêté délimitant l'occupation de l'espace public devant un commerce: légalité ou pas? Et enfin, où pourrais-je trouver des modèles d'actes sur la délimitation des terrasses?

Merci beaucoup!
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