Augmentation loyer deliberation ?

Fonctionnement de l'assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional, communautaire, syndical, d'administration). Election du maire et des adjoints. Délégations. Délibérations. Décisions. Arrêtés. Assurances.
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GWEN-MARIE
Messages : 139
Enregistré le : jeu. 1 mars 2012 17:19

Augmentation loyer deliberation ?

Message par GWEN-MARIE »

Bonjour,
Doit-on prendre une deliberation quand on augmente un loyer lors de l'arrivée d'un nouveau locataire ?
Merci de votre réponse.
Delmas
Messages : 154
Enregistré le : ven. 26 juin 2020 19:48

Re: Augmentation loyer deliberation ?

Message par Delmas »

Votre maire a-t-il la délégation de pouvoir "louage de choses" ?
Auquel cas la présence du terme "révision" me semble suffisante pour pouvoir revaloriser un loyer par simple décision municipale.
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