Bonjour,
J'ai une question bien précise sur un sujet peu mis en avant : les contrats "mutuelle".
Un décret de 2011 fait sortir les marchés de complémentaire santé du champ d'application du code. J'ai lu des articles qui se basent aussi sur l'arrêt HELMUT qui affirme qu'un marché doit répondre aux besoins de l'acheteur et à son intérêt économique. D'où le fait que les contrats de mutuelle, soient hors champ marché car concluent dans l'intérêt des collaborateurs.
Dans la pratique, comment gérez vous ces marchés?
Merci par avance
marché de complémentaire santé
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