Bonjour,
Quelle est la différence entre "biens communaux" et "biens privés de la commune" ?
merci !
BIENS COMMUNAUX ET BIENS PRIVES DE LA COMMUNE
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Re: BIENS COMMUNAUX ET BIENS PRIVES DE LA COMMUNE
la commune détient des biens qui relèvent de la domanialité publique et d'autres de sa propriété privée
exemple : les voies communales sont du domaine public; les chemins ruraux sont propriété privée de la commune
exemple : les voies communales sont du domaine public; les chemins ruraux sont propriété privée de la commune
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: BIENS COMMUNAUX ET BIENS PRIVES DE LA COMMUNE
Bonjour,
Mairie, écoles, piscines,......domaine public
Logements, locaux (rdc immeuble), en copropriété = domaine privé
Terrains achetés en attente d'opérations
Mairie, écoles, piscines,......domaine public
Logements, locaux (rdc immeuble), en copropriété = domaine privé
Terrains achetés en attente d'opérations
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