Délibération redevance occupation domaine public

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quounette
Messages : 99
Enregistré le : sam. 31 mars 2012 09:42

Délibération redevance occupation domaine public

Message par quounette »

Bonjour,

Je souhaiterai obtenir des informations concernant les délibérations à prendre pour les redevances d'occupation du domaine public.
Dans notre collectivité, nous percevons trois R.O.D.P., une pour France Télécom, une pour un syndicat d'énergie et une pour le transport de Gaz.

Apparemment il faut prendre des délibérations avant émission de titres, mes questions sont :
- doit-on prendre une délibération pour chaque organisme ou peut-on les regrouper sur la même délibération ?
- doit-on prendre une délibération tous les ans ?

Je vous remercie de vos réponses et de votre aide !!
Delmas
Messages : 154
Enregistré le : ven. 26 juin 2020 19:48

Re: Délibération redevance occupation domaine public

Message par Delmas »

Si vous "percevez" déjà ces RODP, c'est que vous avez déjà du prendre une délibération (fut-il il y a 20 ans).

Sinon, une seule délibération par RODP, vous indiquez les montants (en général le maximum légal) et vous ajoutez une phrase du genre "en cas d'évolution réglementaire de ces taux et montants, ceux-ci seront automatiquement mis à jour". Vous trouverez probablement des exemples sur internet. Une fois cela fait, nul besoin d'y revenir a priori.

Et ensuite, émission de titres (c70323 il me semble) chaque année avec un certificat administratif signé du maire et qui précise le calcul effectué.
Le plus compliqué pour vous sera peut-être de trouver le nombre exact pour la base de la redevance (par exemple, le nombre de mètres linéaires de réseau électrique en aérien, ou le nombre de pylones,...). Mais là dessus peut être pourriez vous demander conseil à votre syndicat. Ou bien demander directement aux concessionnaires de réseau (grdf, enedis, orange).

Sinon, vous parlez d'une redevance "pour un syndicat d'énergie", vous voulez dire que le syndicat perçoit la RODP Électricité auprès d'Enedis et vous la reverse ? A ne pas confondre avec la TCCFE, d'une part, puis avec les redevances R1 et R2 qui sont a priori perçues par le syndicat départemental, d'autre part.
quounette
Messages : 99
Enregistré le : sam. 31 mars 2012 09:42

Re: Délibération redevance occupation domaine public

Message par quounette »

Bonjour,

Merci beaucoup pour tous ces renseignements.

En fait je suis nouvelle sur ce poste et j'ai pu constater qu'une délibération était nécessaire dans le cas de RODP. J'ai effectué une recherche sur les années précédentes mais je ne trouve rien et je souhaiterais régulariser.

Je n'ai pas de problème pour les bases de redevance car elles nous sont communiquées par les prestataires et pour Enedis, effectivement, elle est versée à un syndicat d'énergies qui nous la répercute par la suite.

Ma question était effectivement de savoir si je pouvais prendre une délibération par prestataire et l'actualiser tous les ans via un mandat administratif ou s'il était nécessaire de prendre une délibération tous les ans. Vous m'avez apporté la réponse !
Je vous remercie

Bonne journée
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