UNITE FONCIERE

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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patricia-mlb
Messages : 18
Enregistré le : jeu. 22 févr. 2018 11:23

UNITE FONCIERE

Message par patricia-mlb »

Nous souhaiterions avoir votre interprétation sur l'unité foncière.

En zone agricole, un exploitant agricole vient de déposer trois "Déclaration Préalable" pour la construction de plusieurs serres sur trois unités foncières contiguës mais dont deux appartenant à des propriétaires différents (bail à ferme).

Devons nous considérer les trois unités foncières comme une seule unité foncière dès lors que le pétitionnaire exploite ces dites parcelles depuis plusieurs années, qu'il y a un lien de fonctionnalité entre chaque UF?

Vous remerciant pour votre retour.
Très sincèrement
Patricia
Mouche
Messages : 164
Enregistré le : mar. 30 août 2016 14:39

Re: UNITE FONCIERE

Message par Mouche »

Bonjour,

Qu'avez-vous fait finalement : instruction de la DP sur ces 3 UF distinctes ou avez-vous fait une opposition ?
Merci d'avance pour votre retour.
patricia-mlb
Messages : 18
Enregistré le : jeu. 22 févr. 2018 11:23

Re: UNITE FONCIERE

Message par patricia-mlb »

Bonjour,

Les trois DP ont été annulées.
Très sincèrement
Patricia
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: UNITE FONCIERE

Message par Emmanuel Wormser »

pour quel motif ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Mouche
Messages : 164
Enregistré le : mar. 30 août 2016 14:39

Re: UNITE FONCIERE

Message par Mouche »

Peut-être avec les dispositions de l’article R.431-35 du code de l’urbanisme qui listent les pièces à joindre au dossier de déclaration préalable et notamment que « La déclaration préalable précise : (…) b) La localisation et la superficie du ou des terrains ; » ??

En précisant qu'un terrain c'est un ensemble des parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire ?
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: UNITE FONCIERE

Message par Emmanuel Wormser »

L442-1-2 : liberté du périmètre...
j'aimerais la réponse de l'auteur !
Cordialement
Emmanuel Wormser
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