Bonjour
je viens d'apprendre que ce sont les communes de naissances qui doivent avertir la dissolution du PACS par mariage à la commune qui détient le PACS
et non la commune de mariage comme je l'avais appris en formation.
êtes vous au courant ?
dissolution PACS
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Re: dissolution PACS
Bonjour Doucenuit,
Effectivement, la commune du lieu du mariage envoie un avis de mention de mariage à la commune de naissance, cette dernière informe la commune du lieu d’enregistrement du PACS de sa dissolution. Pour information, il semble qu’il convienne de procéder ainsi même lorsque le mariage est célébré sur la commune ayant enregistré le PACS. En effet, il est conseillé d’attendre que la ou les mairies de naissance confirme(nt) avoir pu mentionner le mariage ou le décès. Pour des raisons diverses, cette mention pourrait ne pas être apposée car en contradiction avec une mention déjà existante.
Bonne journée. Cordialement,
Serge
Effectivement, la commune du lieu du mariage envoie un avis de mention de mariage à la commune de naissance, cette dernière informe la commune du lieu d’enregistrement du PACS de sa dissolution. Pour information, il semble qu’il convienne de procéder ainsi même lorsque le mariage est célébré sur la commune ayant enregistré le PACS. En effet, il est conseillé d’attendre que la ou les mairies de naissance confirme(nt) avoir pu mentionner le mariage ou le décès. Pour des raisons diverses, cette mention pourrait ne pas être apposée car en contradiction avec une mention déjà existante.
Bonne journée. Cordialement,
Serge