DAACT CONTESTEE ET MODIFICATIF SANS LIEN AVEC LA CONTESTATION

[ALCOERAL]

Bonjour,

j'aurai souhaité avoir vos avis sur un dossier de PA modificatif : la DAACT du permis d'aménager a été contestée par la mairie pour des travaux non réalisés (plantations, haie non conservée, accès local OM, finitions du local OM non conformes au dossier... en demandant de régulariser mais ces travaux ne nécessitent pas de modificatif).

L'aménageur dépose un PA modificatif pour l'extension du périmètre du lotissement (qui ne peut par ailleurs pas faire l'objet d'un modificatif mais d'un nouveau dossier).

L'objet du PA modificatif étant sans lien avec les motifs de contestation de la DAACT et ne venant pas régulariser les anomalies, notre conseil estime qu'il faut considérer le lotissement achevé (malgré la contestation) et qu'il s''agit d'un motif supplémentaire pour refuser le permis d''aménager modificatif. Qu'en pensez-vous juridiquement ?

le dossier devant de toute façon être refusé pour non conformité au PLU mais devant lister tous les motifs de refus, celui-ci vous parait-il opportun ?

Merci beaucoup pour votre aide.

[Emmanuel Wormser]

L'aménageur dépose un PA modificatif pour l'extension du périmètre du lotissement (qui ne peut par ailleurs pas faire l'objet d'un modificatif mais d'un nouveau dossier).

ha bon, pourquoi ?
parce qu'une fiche obscure du ministère l'indique sans aucune base législative ni jurisprudentielle ?

pour le reste, comme vous le relevez, il n'y a pas de lien...
vous refusez le PAM pour contradiction au PLU... puis vous dressez constat de non respect du PA initial

[Al Bundy]

Bonjour,

L'objet du PA modificatif étant sans lien avec les motifs de contestation de la DAACT et ne venant pas régulariser les anomalies, notre conseil estime qu'il faut considérer le lotissement achevé (malgré la contestation) et qu'il s''agit d'un motif supplémentaire pour refuser le permis d''aménager modificatif. Qu'en pensez-vous juridiquement ?

Comment peut il considérer le lotissement achevé dès lors que vous avez contesté la DAACT, notamment pour des travaux non réalisés ?

[ALCOERAL]

Il nous est dit que l'objet du modificatif n'ayant vraiment aucun rapport avec les réserves de la contestation, il faut sur ce point considérer que le lotissement est achevé au vu de la DAACT bien que des réserves aient été émises par la contestation (tout comme pour la cristallisation des 5 ans des règles en vigueur au moment de l'arrêté autorisant le PA court à partir du dépôt de la DAACT quand bien même celle-ci serait contestée).
C'est justement ce point juridique qui m'échappe c'est pour ça que je souhaitais avoir d'autres avis sur cette question.

[Emmanuel Wormser]

ne mélangez pas tout...et prenez le temps de relire calmement les articles du CU relatifs à la DAACT et à sa contestation