comment traiter une dénonciation anonyme

[romera]

Salut a tous,
Un sujet un peu tabou, auquel on est tous confrontés en mairie dans divers services.

Depuis le confinement, on remarque une multiplication très nette de ces courriers dans nos locaux, a tous les étages !!

Certains, mal écrits, plein de mesquineries, partent a la poubelle. D'autres attirent notre attention.

En matière d'urbanisme, nous avons été alerté par un voisin qui souhaite rester anonyme, et qui dénonce des agissements de son voisin : construction sauvage caractérisée, et la personne argumente craindre les représailles. C'est un courrier assez classique sauf que les photos sont parlantes et que le dossier est bien étayé, et la zone accessoirement EBC. Ma hiérarchie me demande de convoquer l'administré, en prétextant des photos aériennes, sauf que les travaux sont en cours... Ce prétexte des photos aériennes ne tient pas.

Que faites vous, comment gérez vous, dans un pareil cas, pour ne pas incriminer le voisin délateur ?
Merci pour vos partages d'expériences.

[kanac]

Bjr, bancale mais je contrôle les deux. 1 l'anonyme et de chez lui je peux contacter chez le voisin. Pratique que je faisais à l'époque.

[Al Bundy]

Bonjour,

Sujet délicat parfois mais qui ne devrait pas empêcher les poursuites en cas d'infraction caractérisée.
Sauf dénonciation de cet anonyme précis, vous n'avez pas moyen d'avoir connaissance de l'infraction ?

[adit]

Bonjour,

Avez vous une police municipale ou un garde champêtre ? un personnel du service urba assermenté ? La gendarmerie ou la police nationale.
Lorsque j'étais PM, il m'arrivait fréquemment de contacter mon service urba pour demander si tel ou tel travaux avait une autorisation. Il m'est aussi arrivé de prendre des photos pour transmettre au service. Le maire, ou un adjoint, qui sont OPJ rappelons-le peuvent aussi constater.
Cela suffit pour convoquer.


Bonjour Monsieur, nos services ont constaté que .....,

à plus tard

[paub]

Bonjour,

A condition que la photo prise ne porte pas atteinte à la vie privée des propriétaires et que ces derniers n’exploitent pas l’image de leur propriété pour une exploitation commerciale, notamment. Les circonstances de la prise de vue ne doivent pas violer le droit de propriété.

[romera]

Le probleme c'est que les propriétés EBC ici sont en périphérie et souvent vastes. Donc effectivement dans ce cas précis nous n'avons pas possibilité de voir ce qu'il s'y passe sans braver le droit de propriété (nous ne faisons pas bien entendu) donc l'appui de la police ou de tout adjoint est inefficace dans ce cas précis.
Je pensais prétexter l'acheminement de matériaux pour justifier le controle, mais la encore tout est fait peu a peu sans gros camion et l'acces se fait par une nationale, donc il passe beaucoup de véhicules devant. Mais peu a peu une extension est bel et bien sortie de terre. Et les photos sont très étayées ...

Attention on ne chipote pas pour un abri de jardin de 3m2.. C'est assez conséquent, a vu de nez 50/60m2 en plein EBC, je trouve normal que

1) le voisin se plaigne vu la configuration des lieux
2) qu'on diligente un controle

Il y a un antécédent sur cette propriété avec la coupe de chene centenaires classés...

D'où ma volonté de ne pas mouiller le voisin informateur

[Al Bundy]

Dans ce cas pas de chichi : courrier par lequel vous ordonnez une visite du chantier auprès de l'auteur des travaux avec rappel des sanctions en cas de refus ou d'obstruction (L.480-12 CU), et vous préparez la procédure d'arrêté interruptif de travaux et transmission au procureur (avec PV).
S'il vous questionne sur le délateur vous lui répondez simplement que vous n'avez pas à donner cette information. Il fera le lien, mais vous ne donnez pas d'identité.

[Monsieur_Aubergine]

Bonjour,

Veuillez m'excuser pour ce petit déterrage de sujet (j'y ais mis mes plus grands talents de fossoyeur).

Auriez-vous un texte qui préciserait le formalisme de la dénonciation/signalement pour qu'il soit recevable ?

Une dénonciation peut-elle demeurer anonyme ? Et dans le cas où elle ne le pourrait pas, l'Administré faisant l'objet de la dénonciation est-il en droit de connaître l'identité de son auteur ?

En vous remerciant.

[Emmanuel Wormser]

recevabilité d'une dénonciation anonyme ???
y a une caméra ?
vous prenez l'info et vous en faites ce que vous voulez...

[Monsieur_Aubergine]

Entre temps j'ai eu la réponse de ma DDT sur la question, qui je pense sera riche d'informations. Je vous la partage :

Les tiers peuvent signaler les infractions au maire de façon anonyme ou non. A partir du moment où le maire a connaissance d'une infraction, il est tenu d'en dresser PV (compétence liée) et de le transmettre au procureur. Cf :

- article L.480-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès verbal. Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public."

- article 40 du code de procédure pénale : "Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs."

Le fait de ne pas dresser PV ou de tarder à dresser PV constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat (le maire en matière pénale agit toujours au nom de l'Etat). Cf :

- CE 21 octobre 1983, n°31728 : " Cons. qu'il résulte de l'instruction que, par une lettre du 20 novembre 1978, les époux Y... ont informé le directeur départemental de l'équipement de l'édification d'un garage sans permis de construire par M. X..., sur un terrain jouxtant leur propriété ; qu'un procès verbal constatant l'infraction commise par ce dernier a été dressé le 5 octobre 1979 seulement, et transmis au procureur de la République le 14 janvier 1980 ; que, dans ces conditions le retard mis par l'autorité administrative à exécuter les obligations que lui imposent les dispositions sus-rappelées de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat envers M. et Mme Y..."

- CAA Nancy, 5 novembre 2015, n° 14NC02370 : "22. Dans ces conditions, les services de l'Etat qui, dès le 25 juillet 2011, disposaient d'éléments mettant clairement en évidence les irrégularités pointées par M. C... et Mme B... ont commis une faute en ne procédant à la visite des lieux pour constater les infractions que le 24 janvier 2012 et finalement dresser le procès-verbal d'infraction prévu à l'article L. 480-1 que le 29 mars 2012 et obtenir du maire qu'il prenne un arrêté interruptif de travaux."

Dans le PV, le maire n'a pas à indiquer qu'il a été saisi par un tiers. Il indique qu'il a constaté dans le cadre d'une tournée d'inspection. S'il ne peut pas constater depuis la voie publique, il indique qu'il a constaté depuis la propriété voisine. Il y a un modèle de PV sur le site internet de la préfecture dans la rubrique boite à outils de maires (plaquette nouveaux pouvoirs de police administrative).

Enfin, les lettres de dénonciation sont des documents administratifs non communicables (sauf occultation des mentions permettant d'identifier leur auteur). Elles sont couvertes par l'exception prévue par l'article L. 311-6, 3° du CRPA : "Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : (...) 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice."

Confirmé par la CADA : "Les lettres de dénonciation relatives au non-respect des règles d’urbanisme ou à la non-conformité à un permis de construire sont des documents administratifs qui font apparaître le comportement de leur auteurs, dont la divulgation est susceptible de leur porter préjudice conformément au 3° de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Ces dispositions font obstacle à la communication de ces courriers à tout tiers sauf à ce que l’occultation des mentions identifiantes (directement ou indirectement) soit possible et sous réserve qu’elle ne prive pas de tout sens le document (20173792)."

[Monsieur_Aubergine]

recevabilité d'une dénonciation anonyme ???
y a une caméra ?
vous prenez l'info et vous en faites ce que vous voulez...

Je peux comprendre votre réaction. Cependant il faut se dire que c'est une question récurrente dans un certain nombre de collectivités, et par principe je préfère toujours poser ou retransmettre la question telle quelle jusqu'à obtenir l'ensemble des renseignements plutôt que de dire des bêtises .

C'est une interrogation que l'on a tendance a retrouver dans les collectivités à faible poids démographique, souvent dépendantes d'un centre instructeur mutualisé et n'ayant pas forcément les moyens d'effectuer les contrôles. Le Maire, bien qu'OPJ, étant parfois peu à l'aise au fait ou retissent à engager les procédures adéquats.