Bonjour,
Petite colle de retour de vacances (si j'avais sû : j'serais pas revenue !) : pouvez-vous me dire ce que vous mettez dans votre recueil des actes administratifs ? Je suis chargée de mettre en place celui de ma collectivité et je peine...
Merci par avance aux courageux qui triment en ce mois d'août !
Recueil des actes administratifs
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
comme son nom l'indique, le recueil doit contenir tous les actes administratifs, j'y excluerai cependant les musers individuelles.
il y resterait donc les budgets les délibs, une partie des arrêtés, le Réglement intérieur, les notes de services opposables...
je connais trés peu de collectivités qui en ont un
il y resterait donc les budgets les délibs, une partie des arrêtés, le Réglement intérieur, les notes de services opposables...
je connais trés peu de collectivités qui en ont un
bonjour,
nous (ccas), nous en avons un qui reprend toutes les délib vues en conseil d'administration après visa de la sous pref, il n'y a pas les arrêtés individuels.
Et il est tenu à jour: 1 recueil chaque trimestre avec une annonce dans la presse informant les administrés qu'il est consultable au secrétariat.
nous (ccas), nous en avons un qui reprend toutes les délib vues en conseil d'administration après visa de la sous pref, il n'y a pas les arrêtés individuels.
Et il est tenu à jour: 1 recueil chaque trimestre avec une annonce dans la presse informant les administrés qu'il est consultable au secrétariat.
Plusieurs versions donc....
Vers chez nous, toutes les collectivités du coin en ont un recueil mais à chacun sa version.
Si de façon légale on doit y mettre tous les actes à caractère réglementaire de portée générale : certains y mettent tout : toutes les délib, tous les arrêtés, toutes les décisions, certains limitent !!
Je suis donc un peu perdue sur le sujet.
Merci de votre secours : tous les avis et conseils sont les bienvenus !
Vers chez nous, toutes les collectivités du coin en ont un recueil mais à chacun sa version.
Si de façon légale on doit y mettre tous les actes à caractère réglementaire de portée générale : certains y mettent tout : toutes les délib, tous les arrêtés, toutes les décisions, certains limitent !!
Je suis donc un peu perdue sur le sujet.
Merci de votre secours : tous les avis et conseils sont les bienvenus !
moi perso, je le tiens à jour depuis 2 ans et j'ai repris et poursuivi l'existant, à savoir 1 livret par semestre qui comprend la copie de chaque délib tamponnée.
comme c'est moi qui gère les délibs qui passent en CA, dès qu'elles reviennent de la sous-pref je le tiens à jour, sachant qu'on a environ 4 ou 5 CA par an.
je ne trouve pas ça trop contraignant.
Par contre, je trouve limite les collectivités qui y mettent les arrêtés individuels, parce que c'est un recueil qui est sensé être consulté par les administrés...
comme c'est moi qui gère les délibs qui passent en CA, dès qu'elles reviennent de la sous-pref je le tiens à jour, sachant qu'on a environ 4 ou 5 CA par an.
je ne trouve pas ça trop contraignant.
Par contre, je trouve limite les collectivités qui y mettent les arrêtés individuels, parce que c'est un recueil qui est sensé être consulté par les administrés...
Me revoilà avec mon Recueil...
çà y est c'est calé : on a le contenu...
Maintenant, il faut apparemment faire une déclaration auprès du Procureur de la République (au nom de la loi de 1881 sur la Presse) puis un dépôt auprès du même Procureur et un dépôt auprès de la Préfecture.
Mes questions : On déclare quoi ? Faites vous cette déclaration ? Sous quelle forme ?
Puis faites vous systématiquement des dépôts auprès du Procureur et de la Préfecture ?
Merci encore de votre aide
çà y est c'est calé : on a le contenu...
Maintenant, il faut apparemment faire une déclaration auprès du Procureur de la République (au nom de la loi de 1881 sur la Presse) puis un dépôt auprès du même Procureur et un dépôt auprès de la Préfecture.
Mes questions : On déclare quoi ? Faites vous cette déclaration ? Sous quelle forme ?
Puis faites vous systématiquement des dépôts auprès du Procureur et de la Préfecture ?
Merci encore de votre aide
L'éclaircissement du jour..
Après recherches auprès du fameux Procureur de la République et les servcies de la Sous Préfecture, le Recueil des actes administratifs n'est pas soumis à la loi sur la presse de 1881.
Il faut juste informer les citoyens de sa publication (par voie de presse, affichage, internet), en envoyer une copie à la sous pref et aux communes membres (pour les structures intercommunales), le mettre à disposition du public et l'inserer sur internet si on a un site...
Voilà, c'est tout... Objectif enfin atteint !!
Merci à tous
Après recherches auprès du fameux Procureur de la République et les servcies de la Sous Préfecture, le Recueil des actes administratifs n'est pas soumis à la loi sur la presse de 1881.
Il faut juste informer les citoyens de sa publication (par voie de presse, affichage, internet), en envoyer une copie à la sous pref et aux communes membres (pour les structures intercommunales), le mettre à disposition du public et l'inserer sur internet si on a un site...
Voilà, c'est tout... Objectif enfin atteint !!
Merci à tous
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vdc-pascal
- Messages : 167
- Enregistré le : lun. 17 déc. 2007 14:23
...quelques petites remarques sur le recueil
Pour répondre à votre question, le recueil des actes administratifs doit contenir :
Aux termes de l'article L. 2121-24 du CGCT, le recueil doit contenir les élements suivants :
- délibérations du Conseil Municipal et arrêté L. 2122-22 du CGCT(sans que soit pris en compte la distinction entre actes individuels et actes réglementaires)
exceptions : vœux et avis du Conseil Municipal
- arrêtés du maire ayant une portée générale et absolue(actes réglementaires).
Mais je souhaitais porter à la connaissance des membres du forum une jurisprudence du Conseil d'Etatdu 27 juillet 2005 commentée à l'AJDA du 26 décembre 2005.
En gros se pose dans cette espèce un problème de délai de recours contentieux.
Le délai de recours contentieux courre pour les actes individuels
1 pour les personnes concernées : à compter de la notification et de la transmission au contrôle de légalité lorsque c'est nécessaire ;
2 pour les tiers qui ont intérêt à agir à compter de leur publication.
La publication peut être assurée par deux moyens alternatifs :
- affichage ;
- publication au recueil des actes administratifs.
L'affichage de l'ensemble des actes individuels pendant un durée de 2 mois(durée jugée raisonnable) est matériellement difficile.
Donc, reste la technique de la publication au recueil des actes administratifs.
Le juge administratif vient dire en l'espèce "considérant que la publication d'une décision administrative dans un recueil autre que le journal officiel fait courir le délai du recours contentieux à l'égard de tous les tiers si l'obligation de publier cette décision dans ce recueil résulte d'un texte législatif ou réglementaire lui-même publié au journal officiel de la république française ; qu'en l'absence d'une telle obligation, cet effet n'est attaché à la publication que si le recueil peut, eu égard à l'ampleur et aux modalités de sa diffusion, être regardé comme aisèment consultable par toutes les personnes susceptibles d'avoir un intérêt leur donnant qualité pour contester la décision"...
Nous nous rapprochons par cette jurisprudence de celle des marchés publics qui évoque la publicité adaptée...
Une telle jurisprudence est source d'insécurité juridique...notamment pour les actes en matière de personnel...
Je voulais juste apporter ma contribution à vos remarques...
Aux termes de l'article L. 2121-24 du CGCT, le recueil doit contenir les élements suivants :
- délibérations du Conseil Municipal et arrêté L. 2122-22 du CGCT(sans que soit pris en compte la distinction entre actes individuels et actes réglementaires)
exceptions : vœux et avis du Conseil Municipal
- arrêtés du maire ayant une portée générale et absolue(actes réglementaires).
Mais je souhaitais porter à la connaissance des membres du forum une jurisprudence du Conseil d'Etatdu 27 juillet 2005 commentée à l'AJDA du 26 décembre 2005.
En gros se pose dans cette espèce un problème de délai de recours contentieux.
Le délai de recours contentieux courre pour les actes individuels
1 pour les personnes concernées : à compter de la notification et de la transmission au contrôle de légalité lorsque c'est nécessaire ;
2 pour les tiers qui ont intérêt à agir à compter de leur publication.
La publication peut être assurée par deux moyens alternatifs :
- affichage ;
- publication au recueil des actes administratifs.
L'affichage de l'ensemble des actes individuels pendant un durée de 2 mois(durée jugée raisonnable) est matériellement difficile.
Donc, reste la technique de la publication au recueil des actes administratifs.
Le juge administratif vient dire en l'espèce "considérant que la publication d'une décision administrative dans un recueil autre que le journal officiel fait courir le délai du recours contentieux à l'égard de tous les tiers si l'obligation de publier cette décision dans ce recueil résulte d'un texte législatif ou réglementaire lui-même publié au journal officiel de la république française ; qu'en l'absence d'une telle obligation, cet effet n'est attaché à la publication que si le recueil peut, eu égard à l'ampleur et aux modalités de sa diffusion, être regardé comme aisèment consultable par toutes les personnes susceptibles d'avoir un intérêt leur donnant qualité pour contester la décision"...
Nous nous rapprochons par cette jurisprudence de celle des marchés publics qui évoque la publicité adaptée...
Une telle jurisprudence est source d'insécurité juridique...notamment pour les actes en matière de personnel...
Je voulais juste apporter ma contribution à vos remarques...