Bonjour,
Quelqu'un peut-il me renseigner concernat le decret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A. En effet dans il est mentionné dans l'article 5 que les fonctionnaires qui avant d'être nommés en catégorie A appartenaient à la catégorie B sont classés à l'échelon comportant l'indice le plus proche de celui qui leur permet d'obtenir un gain de 60 points d'indice.
Ayant été nommé au 1 avril 2006, ce texte peut il s'appliquer à mon cas ?
Merci
Cordialement
Réforme de la Fonction Publique Territoriale
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cfouassier
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