demandes d'actes d'Etat Civil par mail ou par fax

[babyglo]

Les réponses à vos questions se trouvent dans l'arrêté du 14 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille.
Art.3, 1° du I : pas de frais d'envoi, gratuité totale. Pas de délivrance par fax ou mail (remis au demandeur en main propre ou par voie postale).

Alors justement j'avais aussi vu cet arrêté et l'ai mis en application de suite.
Et ces jours j'ai abordé le sujet en formation état-civil, et la formatrice, responsable d'un service état-civil, m'a dit que quand la demande émanait d'un notaire, ils acceptaient de répondre par mail ou fax puisque le document allait être pour leur dossier uniquement et non pas pour "diffusion" (utilisé pour obtenir quelque chose comme une cni, un passeport ou toute autre démarche).

Du coup, je suis perdue !

[David44]

C'est juste leur pratique.
article 29 du décret 890. du 06/05/2017 : Les demandes de copie intégrale ou d'extrait d'acte sont faites sur place, par courrier ou par télé-service mis en place par l'Etat ou les communes.