Actes adminsitratifs de vente

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Pilat17
Messages : 2
Enregistré le : lun. 2 sept. 2019 20:50

Actes adminsitratifs de vente

Message par Pilat17 »

Bonjour,

Je me permets de vous écrire car la mairie où je travaille envisage de faire des actes administratifs pour les actes de cessions et d’acquisitions simple.

Avant de faire quoi que ce soit, j'ai fais pas mal de recherches sur internet là dessus et j'ai commandé un ouvrage sur le sujet, mais j'ai encore quelques petites questions.

Il ressort de la plupart des recherches, que par exemple, dans le cas d'une acquisition par la commune, la commune est représentée par un adjoint et le maire a le "rôle de notaire" pour recevoir l'acte.
Mais quand je regarde les modèles, je vois que le vendeur signe l'acte, tout comme l'adjoint, mais sauf erreur de ma part, je ne vois pas l'endroit où doit signer le maire.
Pouvez-vous me confirmer que le maire doit également signé l'acte, en même temps que le vendeur et acquéreur.

De plus, je vois parfois que l'acte doit être adressé en plusieurs exemplaires à la publicité foncière.
Il me semblait que les parties signaient sur un seul acte (la minute) et que l'on faisait des copies ensuite sur les différents formulaires pour faire le dépôt, est ce bien le cas?

J'ai contacté le service de la publicité foncière dont dépend la commune, ils m'indiquent que, pour la publication, je devrais leur adresser :
- 2 copies authentiques,
- 2 bordereaux de dépôts (formulaire n°3264-SD)
- 2 extraits d’acte (formulaire 2654-1-SD)
- un modèle 1,
- et la demande d'état sur formalités (imprimé 3234 )

Alors que, sur une note trouvé sur internet, qui avait l'air d’être fait par un service de la publicité foncière d'une autre région, je vois qu'il faut leur adresser "la reproduction de l'acte sur l'imprimé 3265".
Quand j'ai appelé le service foncier dont dépend la commune, ils ne m'ont pas du tout parler de cet imprimé, est il possible que certain services ne fasse pas comme d'autres ? (par exemple, chez moi, ils m'ont demandé que je leur adresse 2 copie authentiques, alors que ça n'a pas l'air le cas dans les recherches que j'ai faites).

Dernière question, une fois la publication faite, qu'est ce que m'adresse le service de la publicité foncière ?
La minute de l'acte reste bien à la maire ? je ne l'envoi jamais à la publicité foncière ?

Merci d'avance,

Cordialement,
ramirezi
Messages : 139
Enregistré le : mar. 13 mai 2008 11:05

Re: Actes adminsitratifs de vente

Message par ramirezi »

Bonjour,

Je vous confirme que l'acte authentique reçu en la forme administrative fait comparaître deux élus : le maire/président et le 1er adjoint/1er vice-président. Il faut impérativement faire intervenir l'élu qui vient immédiatement après le maire/président, quand bien même il n'a pas reçu délégation pour ces questions. Le CGCT est clair depuis 2009.

Vous vous lancez dans une thématique passionnante qui vous fera toucher tant au droit public, qu'au droit privé ou au droit fiscal.
Une petite formation au CNFPT sera sans doute utile pour aborder la diversité des situations rencontrées et le formalisme à adopter. Le sujet est vaste!


Accrochez-vous,

Rami
Hollydou
Messages : 150
Enregistré le : ven. 2 févr. 2018 16:06

Re: Actes adminsitratifs de vente

Message par Hollydou »

Bonjour,

Je suis embarquée dans le même bateau... Vous parlez d'ouvrages que vous avez trouvé, en auriez-vous les titres ?

J'ai un premier acte en la forme administrative à faire, formation CNFPT annulée comme d'hab (j'ai la poisse avec les formations !) et je ne sais par où commencer !!!

Je suis preneuse de toutes infos, documentations etc etc.

Bon courage.
Bien cordialement,
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