PCVD et refus de PCM

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Blukos
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PCVD et refus de PCM

Message par Blukos » ven. 19 juil. 2019 14:33

Bonjour,

En secteur du PLU dédié à l'activité, un permis de construire valant division a été accordé, à deux personnes morales pour :
- la division du terrain en un lot à bâtir (lot A), un lot servant d'accès commun (lot B) et un lot déjà bâti (lot C)
- la réalisation d'un magasin de vente de matériaux de construction avec 800 m² d'espace de vente sur le lot A.
Ne me demandez pas pourquoi, cette opération a été faite sous cette forme. Je n'en sais rien (une petite DP de division et une demande de PC aurait fait l'affaire :? ).
D'autant plus qu'une fois le PC accordé, une demande de PC modificatif a été déposée pour réhabiliter le bâti existant du lot B (création de deux unités commerciales sans aménagement intérieur).
Là où cela se complique, c'est que la société qui allait devenir le propriétaire du lot A avec le bâtiment neuf dépose une seconde demande de PC modificatif pour changer de projet (un partenaire financier se désistant). Au lieu d'un magasin, il souhaite réaliser un bâtiment constitué de 5 unités commerciales à aménager !
Je propose donc à la commune, un refus de permis de construire modificatif en raison de trop grandes différences avec le projet initial.
Mais si une nouvelle demande est déposée, le premier va forcément être annulé pour ne pas avoir deux TA à payer.
1/ quid du PCM n°1 sur le bâti existant ? ne disparait-il pas avec la future suppression du PC initial ?
2/ La nouvelle demande ne devrait-elle pas inclure le PCM n°1 si la réponse est "oui" à la précédente ?
3/ n'y-aurait-il pas une procédure qui permettrait au futur propriétaire du lot B de conserver le bénéfice du PCM qui le concerne ?
merci

jmltopo
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Re: PCVD et refus de PCM

Message par jmltopo » ven. 19 juil. 2019 14:49

Ce n’est pas un PCVD!!!!!
Il faut 2 lots à bâtir pour que cela le soit!

Al Bundy
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Re: PCVD et refus de PCM

Message par Al Bundy » lun. 22 juil. 2019 10:04

Bonjour,

Il faut, surtout, que le projet porte sur la construction de plusieurs bâtiments.

jmltopo
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Re: PCVD et refus de PCM

Message par jmltopo » lun. 22 juil. 2019 10:26

C’est tout simplement un PC R 442-1 avec indication ( facultative) des limites divisoires

NiCoK
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Re: PCVD et refus de PCM

Message par NiCoK » lun. 22 juil. 2019 14:18

Qu'est ce que vous appelez "un bâtiment avec 5 unités commerciales" ? Car entre un magasin de 800 m² ou un bâtiment de 800 m² avec 5 commerces dedans, je vois pas trop la différence.

Sinon c'est sur qu'à partir du moment ou vous voulez modifier le permis initial sans passer par un modificatif, vous allez devoir tout remettre en cause. L'annulation du PC initial entraine forcément l'annulation des PCM. En même temps, ils sont plutôt mal partis dès le départ dans le montage du projet.

jmltopo
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Re: PCVD et refus de PCM

Message par jmltopo » lun. 22 juil. 2019 15:10

Mal déposé........ et mal délivré.... :!:

Blukos
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Re: PCVD et refus de PCM

Message par Blukos » mar. 23 juil. 2019 09:10

jmltopo a écrit :
ven. 19 juil. 2019 14:49
Ce n’est pas un PCVD!!!!!
Il faut 2 lots à bâtir pour que cela le soit!
Al Bundy a écrit :
lun. 22 juil. 2019 10:04
Bonjour,
Il faut, surtout, que le projet porte sur la construction de plusieurs bâtiments.
jmltopo a écrit :
lun. 22 juil. 2019 15:10
Mal déposé........ :!:
Oui c'est ce que je vous signalais en préambule. Vous pensez que j'aurais pu proposer à la commune un refus dès le début en justifiant une formulation de ma demande inappropriée ?
NiCoK a écrit :
lun. 22 juil. 2019 14:18
Qu'est ce que vous appelez "un bâtiment avec 5 unités commerciales" ? Car entre un magasin de 800 m² ou un bâtiment de 800 m² avec 5 commerces dedans, je vois pas trop la différence.
La forme et l'aspect extérieur ont été modifiés ainsi que l'organisation du stationnement
NiCoK a écrit :
lun. 22 juil. 2019 14:18
Sinon c'est sur qu'à partir du moment ou vous voulez modifier le permis initial sans passer par un modificatif, vous allez devoir tout remettre en cause. L'annulation du PC initial entraine forcément l'annulation des PCM. En même temps, ils sont plutôt mal partis dès le départ dans le montage du projet.
Donc pas d'autres solutions que de redéposer une nouvelle demande mais cette fois sous R441-1 ?
A moins que la division prévue soit devenue effective.
Si c'est le cas, cela peut se régulariser par le dépôt d'un PC classique sur le lot A (construction neuve) qui entérine la division et un autre sur le lot B (réhabilitation d'un bâtiment existant, non ?
jmltopo a écrit :
lun. 22 juil. 2019 15:10
et mal délivré.... :!:
??

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