Bonjour à tous,
Je suis en train de travailler sur une préemption pour la 1ere fois.
J'ai un peu de mal avec la procedure :
DIA reçue le 17/06
Domaines saisis le 21/06
Delib motivée prévue le 05/07
Là j'ai un doute : faut il attendre le retour des domaines avant de prendre la délibération ?
Et après qu'elle est la suite ?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Bonne journée
Droit de préemption
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Re: Droit de préemption
Bonjour, l'important n'est pas de délibérer sur la vente mais d'informer dans le délai de 2 mois le vendeur que la collectivité va exercer son droit de préemption.
Il faut prendre une décision en motivant le DPU.
Une fois que vous aurez eu le retour des domaines et que le vendeur vous aura confirmer la vente, le conseil municipal pourra délibérer avec le bon prix.
Il faut prendre une décision en motivant le DPU.
Une fois que vous aurez eu le retour des domaines et que le vendeur vous aura confirmer la vente, le conseil municipal pourra délibérer avec le bon prix.