Bonjour,
J'ai lu les différentes discussions parlant du sujet... En ce qui me concerne, ma collectivité m'a proposé d'être embauchée comme contractuelle alors que j'étais sur liste d'aptitude... Je souhaite partir pour un poste d'attachée dans une autre collectivité. Je ne sais si mon traitement restera le même (changement de collectivité) ou si je ne pourrai conserver qu'une partie de mon ancienneté (un an de poste)... Qui peut m'aider?
Merci d'avance
de contractuel dans une CT à stagiaire dans une autre???
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Avant de poster, merci de vérifier :
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- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
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Alors, Saimo, si j'ai bien compris.
Tu a été embauchée en tant que contractuelle , bien que tu figurais sur une liste d'aptitude des AT, par la collectivité A.
Une collectivité B t'a proposé un poste d'attaché.
il n'y a pas de bonne ou de mauvaise solution...
D'abord tu devrais comparer l'indice qui t'es attribué par la collectivité A par rapport à celui que te donneras la collectivité B ( elle te mettra à l'échelon 1 du grade d'AT soit une IB autour de 379/380...).
Tes services en tant que non titulaires dans la collectivité A peuvent sans doute t'être repris (dans la limite de 50%, soit 6 mois, à vérifier).
Par aileurs, tu devrais faire une comparaison entre les régimes indemnitaires.
Enfin je note tout de même qu'une année de stage peut amener la collectivité B à te titulariser dans un an ( c'est dans ton arrêté de titularisation que les éventuels 6 mois d'ancienneté seront repris) !
Dans la collectivité A, il te faudra 6 années avant d'espérer obtenir un CDI...
A l'Etat, il a existé une indemnité compensatrice pour les contractuels "titularisés" mais ce genre de mesures est toujours temporaire...
Si tu as d'autres questions, n'hésite pas.
@+.
Tu a été embauchée en tant que contractuelle , bien que tu figurais sur une liste d'aptitude des AT, par la collectivité A.
Une collectivité B t'a proposé un poste d'attaché.
il n'y a pas de bonne ou de mauvaise solution...
D'abord tu devrais comparer l'indice qui t'es attribué par la collectivité A par rapport à celui que te donneras la collectivité B ( elle te mettra à l'échelon 1 du grade d'AT soit une IB autour de 379/380...).
Tes services en tant que non titulaires dans la collectivité A peuvent sans doute t'être repris (dans la limite de 50%, soit 6 mois, à vérifier).
Par aileurs, tu devrais faire une comparaison entre les régimes indemnitaires.
Enfin je note tout de même qu'une année de stage peut amener la collectivité B à te titulariser dans un an ( c'est dans ton arrêté de titularisation que les éventuels 6 mois d'ancienneté seront repris) !
Dans la collectivité A, il te faudra 6 années avant d'espérer obtenir un CDI...
A l'Etat, il a existé une indemnité compensatrice pour les contractuels "titularisés" mais ce genre de mesures est toujours temporaire...
Si tu as d'autres questions, n'hésite pas.
@+.
de contractuel à stagiaire...
Merci Bonaparte pour tes précisions.
j'ai bien noté que l'ancienneté (50%) ne sera retenue qu'après titularisation, soit un an après ma nomination en tant qu'attachée stagiaire.
Mon salaire en tant que contracuele chez A est très nettement supérieur à celui d'un attaché au 1er échelon. A souhaite me stagiairiser en conservant mon traitement actuel. Je ne souhaite pas rester et je me demandais si le maintien du traitement était un droit (et que je pouvais négocier la même chose avec la collectivité B qui souhaite m'embaucher) ?
Peux tu me conformer que mon cas ne relève donc pas de l'article 12 du Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ?
j'ai bien noté que l'ancienneté (50%) ne sera retenue qu'après titularisation, soit un an après ma nomination en tant qu'attachée stagiaire.
Mon salaire en tant que contracuele chez A est très nettement supérieur à celui d'un attaché au 1er échelon. A souhaite me stagiairiser en conservant mon traitement actuel. Je ne souhaite pas rester et je me demandais si le maintien du traitement était un droit (et que je pouvais négocier la même chose avec la collectivité B qui souhaite m'embaucher) ?
Peux tu me conformer que mon cas ne relève donc pas de l'article 12 du Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ?
Compliqué tout ça!!! Merci de m'éclairer!"Art. 12. (Modifié en dernier lieu par décret n° 2006-1460 du 28 novembre 2006, art. 7) - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine(...)"
Re: de contractuel à stagiaire...
[quote="Saimo"]
Mon salaire en tant que contracuele chez A est très nettement supérieur à celui d'un attaché au 1er échelon. A souhaite me stagiairiser en conservant mon traitement actuel. Je ne souhaite pas rester et je me demandais si le maintien du traitement était un droit (et que je pouvais négocier la même chose avec la collectivité B qui souhaite m'embaucher)
Tu ne relèves pas des dispositions de l'article 12 du décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 modifiée 1/ parce que cet article a été abrogé (voir la version consolidée du décret sur légifrance), même si ces dispos sont reprises à l'art.22...2/ parce que tu n'es pas fonctionnaire titulaire
A souhaite te titulariser en conservant ton "traitement" ...
attention, il faut bien faire la différence entre le traitement ( déterminée par un indice) , les suppléments règlementaires (supplément familail, indté de résidence) et la rémunération qui comprend le traitement, les suppléments reglementaires et le régime indemnitaire.
Il te faut bien examiner ta situation actuelle.
Bénéficies tu d'une rémunération fixée par référence à un grade/échelon de la grille d'attaché? bénéfices tu du régime indemnitaire? regarde ta fiche de paie pour avoir des éléments de réponse.
Ta collectivité A pourrait te stagiariser à l'échelon 1, 2 ou 4 ou 5 peu importe, mais l'arrêté est soumis au contrôle de légalité... et tout arrêté est susceptible d'être attaqué au TA...
Le maintien de ton "traitement" dans la collectivité B n'est pas un droit ! en effet, la collectivté B te nommera à l'échelon 1 en tant que stagiaire ( te voilà déjà fixé sur ton traitement), ensuite tu peux essayer de négocier avec le DGS/DGA le montant de tes primes (régime indemnitaire) en expliquant que sinon ta rémunération baisserait de manière importante...Et voir ce qu'il te propose.
Déjà tu peux te renseigner sur ce qu'il existe en matière de régime indemnitaire dans les deux collectivités pour faire une meilleure comparaison
Mon salaire en tant que contracuele chez A est très nettement supérieur à celui d'un attaché au 1er échelon. A souhaite me stagiairiser en conservant mon traitement actuel. Je ne souhaite pas rester et je me demandais si le maintien du traitement était un droit (et que je pouvais négocier la même chose avec la collectivité B qui souhaite m'embaucher)
Tu ne relèves pas des dispositions de l'article 12 du décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 modifiée 1/ parce que cet article a été abrogé (voir la version consolidée du décret sur légifrance), même si ces dispos sont reprises à l'art.22...2/ parce que tu n'es pas fonctionnaire titulaire
A souhaite te titulariser en conservant ton "traitement" ...
attention, il faut bien faire la différence entre le traitement ( déterminée par un indice) , les suppléments règlementaires (supplément familail, indté de résidence) et la rémunération qui comprend le traitement, les suppléments reglementaires et le régime indemnitaire.
Il te faut bien examiner ta situation actuelle.
Bénéficies tu d'une rémunération fixée par référence à un grade/échelon de la grille d'attaché? bénéfices tu du régime indemnitaire? regarde ta fiche de paie pour avoir des éléments de réponse.
Ta collectivité A pourrait te stagiariser à l'échelon 1, 2 ou 4 ou 5 peu importe, mais l'arrêté est soumis au contrôle de légalité... et tout arrêté est susceptible d'être attaqué au TA...
Le maintien de ton "traitement" dans la collectivité B n'est pas un droit ! en effet, la collectivté B te nommera à l'échelon 1 en tant que stagiaire ( te voilà déjà fixé sur ton traitement), ensuite tu peux essayer de négocier avec le DGS/DGA le montant de tes primes (régime indemnitaire) en expliquant que sinon ta rémunération baisserait de manière importante...Et voir ce qu'il te propose.
Déjà tu peux te renseigner sur ce qu'il existe en matière de régime indemnitaire dans les deux collectivités pour faire une meilleure comparaison
Merci beaucoup pour tes explications très précises... je ne serai pas trop bête face à mon futur employeur!
Pour aller plus loin et parce que je suis très curieuse... mon expérience dans le privé pourra-t'elle être prise en compte une fois titularisée? (6 années dans le même champs de compétence que mon "futur" emploi). J'ai lu sur une discussion qu'un décret d'application était en attente de parution à ce sujet. A quelle loi se réfère cet éventuel décret?
Merci encore!
Pour aller plus loin et parce que je suis très curieuse... mon expérience dans le privé pourra-t'elle être prise en compte une fois titularisée? (6 années dans le même champs de compétence que mon "futur" emploi). J'ai lu sur une discussion qu'un décret d'application était en attente de parution à ce sujet. A quelle loi se réfère cet éventuel décret?
Merci encore!
Ton expérience dans le privé pourrait être reprise...Saimo a écrit :Merci beaucoup pour tes explications très précises... je ne serai pas trop bête face à mon futur employeur!
Pour aller plus loin et parce que je suis très curieuse... mon expérience dans le privé pourra-t'elle être prise en compte une fois titularisée? (6 années dans le même champs de compétence que mon "futur" emploi). J'ai lu sur une discussion qu'un décret d'application était en attente de parution à ce sujet. A quelle loi se réfère cet éventuel décret?
Merci encore!
décrets et arrêtés sont pris en application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispsitions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Il est probable que la reprise des services sera de 50% mais attention il faudra que tu apportes les éléments comme quoi tes fonctions durant ces six années était du niveau de la catégorie A....(l'arrêté du ministre précisera les fonctions qui sont prises en compte pour bénéficer d'une reprise des services privés...)
Re,
Ci dessous, tu trouveras un article de la loi n° 2001-640 portant dispotions relatives à la FPT sur la reprise des services pour les catégories A, à examiner au regard du décret portant statut des attachés.
Tu pourrais conserver la rémunération afférente à ton traitement indiciaire actuel...
Article 13
Modifié par Décret n°2002-869 du 3 mai 2002 art. 11 (JORF 5 mai 2002).
I. - 1° Nonobstant les dispositions prévues par le statut particulier du cadre d'emplois de catégorie A auquel ils accèdent, les fonctionnaires territoriaux stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent le traitement correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant à l'échelon déterminé par ce statut particulier. Le traitement ainsi perçu est au plus égal à celui afférent à l'échelon terminal du grade auquel ils sont nommés.
2° Lorsque l'application des dispositions du statut particulier d'un cadre d'emplois de catégorie A aboutit à classer, lors de leur titularisation, les fonctionnaires territoriaux, qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, à un échelon doté d'un indice de traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade ou emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal, sans que l'indice ou traitement conservé puisse être supérieur au traitement indiciaire afférent à l'échelon terminal du grade auquel ils sont titularisés.
3° Toutefois, les dispositions des 1° et 2° ne sont pas applicables dans le cas où le statut particulier du cadre d'emplois prévoit une indemnité compensatrice permettant au fonctionnaire de percevoir une rémunération plus élevée que celle qui résulterait de l'application du 1° ou du 2°.
II. - Lorsque les dispositions d'un statut particulier d'un cadre d'emplois de catégorie A prévoient, pour déterminer le classement des fonctionnaires territoriaux stagiaires lors de leur titularisation dans le cadre d'emplois auquel ils accèdent, la prise en compte de services accomplis en qualité d'agent non titulaire, il est tenu compte des services accomplis en cette qualité de manière continue ou discontinue.
III. - Les dispositions du statut particulier d'un cadre d'emplois de catégorie A qui prévoient, pour déterminer le classement des fonctionnaires territoriaux stagiaires lors de leur titularisation dans le cadre d'emplois auquel ils accèdent, la prise en compte de services accomplis en qualité d'agent non titulaire, sont également applicables aux agents qui possédaient la qualité d'agent non titulaire pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date de clôture des inscriptions aux concours, à condition que la perte de cette qualité ne résulte pas d'une démission, d'un refus d'accepter le renouvellement de leur engagement, d'un abandon de poste, ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ou motifs disciplinaires.
Ci dessous, tu trouveras un article de la loi n° 2001-640 portant dispotions relatives à la FPT sur la reprise des services pour les catégories A, à examiner au regard du décret portant statut des attachés.
Tu pourrais conserver la rémunération afférente à ton traitement indiciaire actuel...
Article 13
Modifié par Décret n°2002-869 du 3 mai 2002 art. 11 (JORF 5 mai 2002).
I. - 1° Nonobstant les dispositions prévues par le statut particulier du cadre d'emplois de catégorie A auquel ils accèdent, les fonctionnaires territoriaux stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent le traitement correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant à l'échelon déterminé par ce statut particulier. Le traitement ainsi perçu est au plus égal à celui afférent à l'échelon terminal du grade auquel ils sont nommés.
2° Lorsque l'application des dispositions du statut particulier d'un cadre d'emplois de catégorie A aboutit à classer, lors de leur titularisation, les fonctionnaires territoriaux, qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, à un échelon doté d'un indice de traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade ou emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal, sans que l'indice ou traitement conservé puisse être supérieur au traitement indiciaire afférent à l'échelon terminal du grade auquel ils sont titularisés.
3° Toutefois, les dispositions des 1° et 2° ne sont pas applicables dans le cas où le statut particulier du cadre d'emplois prévoit une indemnité compensatrice permettant au fonctionnaire de percevoir une rémunération plus élevée que celle qui résulterait de l'application du 1° ou du 2°.
II. - Lorsque les dispositions d'un statut particulier d'un cadre d'emplois de catégorie A prévoient, pour déterminer le classement des fonctionnaires territoriaux stagiaires lors de leur titularisation dans le cadre d'emplois auquel ils accèdent, la prise en compte de services accomplis en qualité d'agent non titulaire, il est tenu compte des services accomplis en cette qualité de manière continue ou discontinue.
III. - Les dispositions du statut particulier d'un cadre d'emplois de catégorie A qui prévoient, pour déterminer le classement des fonctionnaires territoriaux stagiaires lors de leur titularisation dans le cadre d'emplois auquel ils accèdent, la prise en compte de services accomplis en qualité d'agent non titulaire, sont également applicables aux agents qui possédaient la qualité d'agent non titulaire pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date de clôture des inscriptions aux concours, à condition que la perte de cette qualité ne résulte pas d'une démission, d'un refus d'accepter le renouvellement de leur engagement, d'un abandon de poste, ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ou motifs disciplinaires.
merci encore Bonaparte!
Je vais discuter avec mon employeur-prétendant pour voir ce qu'il propose ...
A bientôt pour d'autres questions existancielles! (il faudrait nous dispenser des cours de droit de la FPT après obtention du concours... ça éviterait de s'arracher les cheveux inutilement! heureusement que j'ai découvert ce site!!!
Je vais discuter avec mon employeur-prétendant pour voir ce qu'il propose ...
A bientôt pour d'autres questions existancielles! (il faudrait nous dispenser des cours de droit de la FPT après obtention du concours... ça éviterait de s'arracher les cheveux inutilement! heureusement que j'ai découvert ce site!!!
Mais c'est prévu mon brave, en qualité de Rédacteur ou d'Attaché, postérieurement à ta nomination stagiaire, tu auras le grand plaisirSaimo a écrit :(il faudrait nous dispenser des cours de droit de la FPT après obtention du concours... ça éviterait de s'arracher les cheveux inutilement! heureusement que j'ai découvert ce site!!!
d'effectuer ta formation initiale, formation au cours de laquelle tu pourras parfaire tes connaissances sur le statut de la FPT.