Bonjour,
J'ai un agent qui a été radié des cadres pour invalidité au 28/07/2018 après 3 ans de CLM.
Il me réclame le paiement de ses congés payés.
D’après ce que j'ai pu lire, je dois effectivement lui payer les congés payés non pris du fait de sa maladie. Ma question est la suivante, combien de jour dois-je lui payer et sur quelles base.
Merci d'avance.
paiement des congés payés retraite pour invalidité
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- Enregistré le : mar. 9 sept. 2008 15:29
Re: paiement des congés payés retraite pour invalidité
il me semble que c'est l'année en cours + l'année passée
Respecting
Re: paiement des congés payés retraite pour invalidité
Bonjour,
il vous faut regarder la jurisprudence européenne :
- une indemnisation théorique maximale fixée à 20 jours par année civile (et non 25 jours),
- une période de report admissible (pour les congés dus au titre des années écoulées), limitée à 15 mois,
- un paiement à l'identique des contractuels et dans les mêmes conditions que l'année concernée.
bonne journée.
il vous faut regarder la jurisprudence européenne :
- une indemnisation théorique maximale fixée à 20 jours par année civile (et non 25 jours),
- une période de report admissible (pour les congés dus au titre des années écoulées), limitée à 15 mois,
- un paiement à l'identique des contractuels et dans les mêmes conditions que l'année concernée.
bonne journée.