ASSIGNATION

[KARYN]

DANS LE CADRE D'une procedure d'assignation d'un particulier au TGI et GEX,
doit t-on proceder par une deliberation du conseil municipal?
Si la procedure est en cours peut on proceder par une deliberation?
Le particulier peut il demander l'annulation de cette procedure et demander des dommages?

MERCI D'une reponse rapide

[Laurent]

Au moins délibération, puisque le code général des collectivités territoriales dit

Article L2122-21
- Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier :
...
8º De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant ;
...

Mais s'il a délégation, le maire peut procéder par décision

Article L2122-22
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
...
16º D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;
...

Sans ça, je ne pense pas que la procédure soit très légale...

Bon courage.

[KARYN]

Je remercie Laurent pour sa reponse.
Dans le cadre de l'article L2122.21 et 22 Le Maire peut en outre par delegation du conseil etre charge de la defense des interets de la commune.
Cette delegation du conseil AU Maire doit delle faire l'objet d'une deliberation?
Dans le cas ou d'une assignation illegale que risque le Maire?

MERCI DE VOTRE REPONSE RAPIDE

KARYNE

[Jerome]

les délégations du conseil au maire sont formulées par délibération, en général, une délibération est prise lors de l'instatllation du conseil, donc normalement en mars 2001.

[KARYNE]

JE TE REMERCIE JEROME,
Oui....... bien prendre la mise en place du conseil en 2001. Mais le maire a demissionné il n'est plus que conseiller. Un nouveau Maire a été elu il y a un an par le conseil
Alors, prendre 2001 Ou l'election du Nouveau maire 2004 ?

MERCI


KARYNE

[Jerome]

se baser sur la délibération de 2004