Bonjour,
Je viens de me marier samedi dernier et pour bénéficier des jours de congés attribués pour cet événement j'ai apporté aujourd'hui au service du personnel mon attestation de mariage. J'ai été étonnée d'apprendre que je ne pouvais prendre ces jours (6) qu'avant le mariage et qu'il était donc trop tard pour en bénéficier.
Est-ce la règle générale ? Les modalités d'attribution de ces jours de congés peuvent-elles être régies par des accords locaux et donc différentes d'une mairie à une autre ?
Merci d'avance de votre aide
Ces autorisations ne sont pas de droit. Il s'agit de mesures de bienveillance accordées par l'administration.
Elles sont accordées par le supérieur hiérarchique de l'agent, sous réserve des nécessités du service.
Les situations suivantes peuvent ouvrir droit à autorisation spéciale d'absence :
- mariage ou pacte civil de solidarité (PACS) de l'agent : 5 jours ouvrables,
- maladie très grave ou décès du conjoint ou partenaire pacsé, père, mère, enfant : 3 jours ouvrables.
A noter : dans le cas d'un mariage, d'un PACS, d'une maladie très grave ou d'un décès, il appartient au chef de service d'examiner si, compte tenu des déplacements à effectuer, la durée d'absence peut être majorée d'un délai de route de 48 heures (aller-retour).
La code du travail (art. 226-1) attribue 4 jours de congés pour mariage. C'est le minimum légal et ne précise pas quand les jours peuvent être pris, avant ou après. Ils doivent être pris, proches de l'évènement.
Sur le site du CDG dont nous dépendons, il est indiqué que les autorisations d'absence pour évènements familiaux sont laissées à l'appréciation de l'autorité territoriale et ne constituent pas un droit, sauf le droit commun lorsqu'il y en a un (en l'occurence les 4 jours pour un mariage).
Selon moi, Lina devrait avoir droit au moins aux 4 jours légaux pris après l'évènement qu'elle prouve en apportant une attestation. Non ?
lina, tout dépend de ton statut
si tu es employée de droit public, c'est à l'appréciation du chef de service (peut-être existe t'il un Réglement intérieur ou un réglement de service)
si tu es une employée de droit privé, le code du travail s'applique.
vérifie quand même qu'il y ait un strict respect du principe d'égalité entre les agents
Merci de vos réponses. Depuis ma première visite au service du personnnel les choses ont évoluée. J'ai pu consulté un règlement intérieur : dans le cas d'un mariage il y est question de 6 jours ouvrables accordés sur présentation d'une pièce justificative. Aucune autre présicion ni condition sur le fait que ces jours doivent être pris avant le mariage. J'ai donc de nouveau rencontré la responsable du personnel qui m'a alors expliqué qu'elle s'était trompée. et que ma demande passerait en CTP ?? Face à tant d'incohérences j'ai pris RV avec le maire.
J ai une petite question! Je suis embauchée en tant que contractuelle dans une mairie je me marie en juillet prochain je voulais savoir si j'avais droit à mes jours (5) ou alors pas du tout du fait que je sois contractuelle???
Merci pour votre réponse
Modifié en dernier par jena le mer. 27 juin 2007 17:42, modifié 1 fois.
POur les congés exceptionnels dans le cadre d'un mariage, c'est la délibération du CTP qu'il faut lire
les jours doivent être pris de manière consécutive (non fractionnée)
le 1er jour doit immédiatement suivre le jour du mariage (le dimanche ne compte pas donc pour un mariage le samedi, le congé commence le lundi
c'est souvent comme ça que font les agents : ils prennent après mais on peut prendre avant il faut juste que les jours de congé pris "touchent" le jour J
Je n'ai aucune connaissance des délibérations, on vient de me dire y a qq jours qu'il y avait rien concernant les congés exceptionnels donc j en suis au meme point! Je ne sais pas si en tant que contractuelle j y ai droit ou pas!! Les filles avec qui je travaille me dise que non
Modifié en dernier par jena le mer. 27 juin 2007 17:42, modifié 1 fois.
tu as droit au même droit que les agents fonctionnaire de ta commune.
En fait, il y a un minimum préconiser par le code du travail, une commune ne peut donner moins, mais elle peut donner plus.
Elle aura une délib pour ça, "evenements familiaux". Et normalement elle est valable pour tous les agents de la commune à moins, qu'également cela soit notifié sur la délib !
et puis pris avant ou après pas d'importance.
Mais le mieu, c'est d'en parler avant, plutot qu'après.
Bah j en ai deja parlé mais on me dit que j ai droit à rien du tout donc je me pose des questions...
Donc il faut qu'elle prenne une delib exprès? je vais en parler avec mon dgs sinon!
Modifié en dernier par jena le mer. 27 juin 2007 17:51, modifié 1 fois.
oui une débib, qui parlera des differents événements auquel on a droit, mariage de l'agent, enfant, freres,
décès parents, enfants, etc.
maladie grave....
et plus..
bonne journée bon courage
Donc nous avons droit à 5 jours dans la FPT mais moi on m en accordé seulement deux (tout cela parce qu il me restait 3 jours de congé de mon contrat actuelle - janvier à juin) donc le DGS a eu l'intélligence de me donner l'excuse suivante: 2 jours de mariage accordé car il t'en reste 3 de ton premier contrat donc 2 + 3 ca fait 5..
Est ce que c est normal??
Modifié en dernier par jena le mer. 27 juin 2007 17:43, modifié 1 fois.
jena a écrit :2 jours de mariage accordé car il t'en reste 3 de ton premier contrat donc 2 + 3 ca fait 5..
C'est un marrant ton DGS
Plus sérieusement il me donne l'impression, vu ton autre post concernant la titularisation, de mener sa barque comme il l'entend sans se soucier vraiment de la légalité et de l'équité.
Je me sens victime d'injustice par rapport aux autres et je trouve que c est pas normal mais je ne peux rien faire contre ca malheureusement mis à part me taire??
Modifié en dernier par jena le mer. 27 juin 2007 17:43, modifié 1 fois.
et que ma demande passerait en CTP ?? Face à tant d'incohérences j'ai pris RV avec le maire.
C'est un marrant ton DGS 
