Bonjour,
mes responsables viennent de m'avertir que ma demande de temps partiel a été refusé pour raisons de service !je n'ai pas encore reçu le courrier...
je souhaitai avoir un 60% pour devenir auto entrepreneur le reste du temps pour être agent commercial en immobilier...
d'après ce que je lis un peu partout ils auraient du saisir la commission de déontologie, je ne pense pas qu'ils l'aient fait...est ce que l'avis de la collectivité prévaut sur cette commission?
merci pour vos réponses
je vais faire un recours à la CAP mais la prochaine est en septembre!!!
refus temps partiel
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Re: refus temps partiel
Bonjour,
La Commune est en effet libre de refuser votre demande de temps partiel pour nécessité de service. La commission de déontologie ne remet qu'un avis consultatif, la commune suit ou non cet avis, en cas d'avis d'incompatibilité, la Commune est dans l'obligation de suivre cet avis.
Il serait bon de demander à votre DRH si la commission de déontologie a été saisie, si ce n'est pas le cas, demander à ce qu'il le fasse et de réétudier votre demande.
La Commune est en effet libre de refuser votre demande de temps partiel pour nécessité de service. La commission de déontologie ne remet qu'un avis consultatif, la commune suit ou non cet avis, en cas d'avis d'incompatibilité, la Commune est dans l'obligation de suivre cet avis.
Il serait bon de demander à votre DRH si la commission de déontologie a été saisie, si ce n'est pas le cas, demander à ce qu'il le fasse et de réétudier votre demande.
Re: refus temps partiel
Bjr, tu y a droit depuis la loi déontologie du 20 avril 2016.
https://www.cdg40.fr/grh_tps_travail_tps_partiel.php
https://www.cdg40.fr/grh_tps_travail_tps_partiel.php
Re: refus temps partiel
Bonjour,
GHM, ce n'est pas de droit, mais une autorisation à l'appréciation de l'employeur, c'est toute la nuance... L'employeur est libre de la refuser pour nécessité de service, c'est bien ce qu'il est indiqué dans ton lien qui est par ailleurs très complet.
GHM, ce n'est pas de droit, mais une autorisation à l'appréciation de l'employeur, c'est toute la nuance... L'employeur est libre de la refuser pour nécessité de service, c'est bien ce qu'il est indiqué dans ton lien qui est par ailleurs très complet.
Re: refus temps partiel
Qu'est-ce que j'ai dit moi ? 
Re: refus temps partiel
J'ai compris qu'elle y a droit, mais j'ai probablement mal interprété la phrase, c'est tout moi ça ^^
Re: refus temps partiel
en fait Aurore tu as répondu à GHM mais c'est Kanac qui avait écrit, voili voilou
Re: refus temps partiel
Bonjour,kanac a écrit : mer. 6 juin 2018 11:38 Bjr, tu y a droit depuis la loi déontologie du 20 avril 2016.
https://www.cdg40.fr/grh_tps_travail_tps_partiel.php
Lecture intéressante mais : La commission de déontologie est là pour émettre un avis sur le fait d'autoriser un agent à travailler
à temps partiel pour reprendre ou créer parallèlement une activité privé. ( Reprise d'une entreprise qui travail avec
la collectivité alors que l'agent fait partie de cette même collectivité.... déontologiquement incorrecte.
Elle n'émet pas d'avis sur les refus de temps partiel.
La réponse aurait du être : Tu en as la possibilité dès lors que ton employeur accepte ta demande de temps partiel sur autorisation.
La loi ne fait qu'autoriser le cumul public - privé.
