Bonjour,
L'un de nos administrés, d'origine indienne mais ayant une mère française, donc de nationalité française, n'a actuellement pas de prénom.
Sur ses papiers d'identité, il est indiqué XXX.
Sur son acte de naissance, détenu par le service central d'état civil de Nantes, il n'y a pas de prénom : ----
J'avais demandé au TGI si l'attribution d'un prénom pouvait entrer dans le cadre des nouvelles compétences confiées aux OEC. Il m'avait été répondu que l'attribution d'un prénom relève de la compétence du JAF (procédure avec avocat).
Le monsieur est revenu nous voir ce matin suite à l'entrevue qu'il a eue avec son avocat. Son avocat lui a dit que cette demande pouvait être faite en mairie (adjonction de prénom). Nous avons des doutes car à la base, il n'y a pas de prénom...
Avez-vous déjà rencontré ce cas ?
Merci
bonne journée
Emmanuelle
Attribution d'un prénom
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Re: Attribution d'un prénom
Bonjour,
La déclaration de l'avocat de ce monsieur me semble parfaitement justifiée et entrer dans le cadre de l'article 60 du code civil que je vous copie/colle ci-dessous :
"
Article 60 :
Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.
S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales."
NOTA :
Conformément à l'article 114 VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux affaires en cours.
Cordialement
La déclaration de l'avocat de ce monsieur me semble parfaitement justifiée et entrer dans le cadre de l'article 60 du code civil que je vous copie/colle ci-dessous :
"
Article 60 :
Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.
S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales."
NOTA :
Conformément à l'article 114 VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux affaires en cours.
Cordialement
-
Emmanuelle1977
- Messages : 674
- Enregistré le : jeu. 6 déc. 2012 09:51
Re: Attribution d'un prénom
Bonjour et merci pour votre réponse.
Entre temps, j'ai contacté à nouveau le TGI qui m'a dit que l'on pouvait accepter ce dossier.
Bonne fin de jounée
Entre temps, j'ai contacté à nouveau le TGI qui m'a dit que l'on pouvait accepter ce dossier.
Bonne fin de jounée