Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
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Suite à une erreur dans le nom de famille du papa’ pour une reçu, j’ai paniqué et au bâtonné l’acte ( qui n’était pas signé) et en ai refait un à la suite...
Ce n’est qu’après que je me suis rendue compte que je pouvais faire un renvoi approuvé... je n’ai pas vraiment l’habitude avec ce procédé et ne suis donc pas très à l’aise.
Est ce embetant d’avoir bâtonné plutôt que corrigé?
Bonjour,
Dans l’un de mes registre, j’ai ceci :
« Page annulée pour cause d'erreur matérielle.
Bâtonnée le (date) par nous, (Prénom NOM, fonction de l’officier d’état civil). » et signature de l'officier d'état civil.
Je ne sais pas si c’est très orthodoxe par contre...
Cordialement,
Serge
Pour aller dans le sens justement indiqué par Serge04
Code civil - Article 99-1 (extrait) :
« L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile.
(…).
Les modalités de cette rectification sont précisées au même code.
(…) »
Précision : Les modalités de rectification et d’annulation des actes sont définies par les articles 1046 à 1055 du code de procédure civile (modifiés par le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017) et précisées par la circulaire n° JUSC1720438C du 26 juillet 2017 (annexes 5, 6 et 7).
Un conseil, la circulaire étant très longue et fastidieuse, vous pouvez vous reporter directement aux annexes sus citées, vous gagnerez un temps précieux
Cordialement
