Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
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Je suis en train de faire le dossier des pièces annexes à donner au Proc mais je me pose une question concernant les avis de naissances extérieurs que l'on reçoit.
Est-ce que cela passe en pièces annexes pour le Proc ou plutôt en archivage ?
Je viens de téléphoner à mon Parquet qui m'a répondu de ne pas envoyer les avis de naissances extérieures.
Il ne faut pas non plus envoyer les avis de transcriptions de décès ni les jugements de divorce.
J'envoyais aussi chaque année les avis de mentions (notoriété, décès, etc.) en janvier. Ce n'est pas la peine non plus. Les avis de mise à jour que l'on envoie au fur et à mesure au cours de l'année suffisent.
Je ne transmets que les dossiers de mariage et le double des registres d'état civil.
Après appel, le procureur ne veut pas les changements de prénom, ni les rectifications d'état civil
: ça part chez le Proc