application du R 151-21 du code de l'urbanisme, lotissement

[boogaerts]

Bonjour

Je découvre le dernier alinéa de l'article R 151-21 du code de l’urbanisme
"Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose."

Est ce que je dois comprendre que dans le cadre d'un terrain divisé en 2 via une DP, le permis de construire déposé sur un lot devra être examiné au regard de l'unité foncière d'origine?

Merci par avance

[Emmanuel Wormser]

oui, sauf si le PLU s'y oppose...
à noter : si vous avez un PLU anté-ALUR, c'est le R123-10-1 ancien qui s'applique

[boogaerts]

merci beaucoup

[superbigoud]

oui, sauf si le PLU s'y oppose...
à noter : si vous avez un PLU anté-ALUR, c'est le R123-10-1 ancien qui s'applique

Bonjour,
J'instruis un PA lotissement en zone AU et je suis dans un cas où le PLU (anté ALUR) ne s'oppose pas à l'ancien R123-10-1.
Le PLU fixe la distance de 4 m à l'article 8.
Quelles sont les différences d'application avec le R151-21 nouveau ?
Merci par avance.

[Emmanuel Wormser]

la base règlementaire de la décision prise sur la demande d'ADS...
je rappelle A424-4

[superbigoud]

Bonjour,
Merci mais je ne comprends pas. Pourriez vous reformuler en d'autres termes plus simples ?

[Emmanuel Wormser]

au lieu de "vu l'article R151-21...', il faut écrire "vu l'article R123-10-1..."

et c'est valable sans doute pour d'autres dispositions qui nécessitent d'être précis pour tenir compte de l'instabilité du droit de l'urba
(un article 12 de PLU qui prévoit une PNRAS... par exemple)

les joies du droit "transitoire"

[ladenree]

au lieu de "vu l'article R151-21...', il faut écrire "vu l'article R123-10-1..."

et c'est valable sans doute pour d'autres dispositions qui nécessitent d'être précis pour tenir compte de l'instabilité du droit de l'urba
(un article 12 de PLU qui prévoit une PNRAS... par exemple)

les joies du droit "transitoire"

Il semblerait que la jurisprudence soit constante sur ce fait, une erreur sur un visa ne constitue pas un vice de forme substantiel susceptible de conduire à l’annulation d’un acte par le juge ( ex : Conseil d’Etat, décision n°160774 du 31 mars 1995).