mention de divorce
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CHRISTINA69
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- Enregistré le : jeu. 23 févr. 2017 13:58
mention de divorce
Pouvez-vous me dire la mention à apposer pour une mention de divorce sur un acte de mariage. Merci pour votre réponse
Re: mention de divorce
Bonjour
Tout dépend du type de divorce. soit "mariage dissous. Jugement de divorce du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de XX rendu le XX." ou pour les nouveaux divorces par consentement mutuel "Mariage dissous. Convention de divorce déposé au rang des minutes de Maître …, notaire à …, office notarial n° … (code CRPCEN), le … (date de l’attestation de dépôt). " A la place du jugement, ce sera un arrêt si rendu par la cour d'appel.
Tout dépend du type de divorce. soit "mariage dissous. Jugement de divorce du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de XX rendu le XX." ou pour les nouveaux divorces par consentement mutuel "Mariage dissous. Convention de divorce déposé au rang des minutes de Maître …, notaire à …, office notarial n° … (code CRPCEN), le … (date de l’attestation de dépôt). " A la place du jugement, ce sera un arrêt si rendu par la cour d'appel.
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CHRISTINA69
- Messages : 22
- Enregistré le : jeu. 23 févr. 2017 13:58
Re: mention de divorce
Merci pour ta réponse. Il faut bien sur indiquer sa qualité et signer la mention.
Re: mention de divorce
Bien sûr, on termine la mention par "… (lieu et date d’apposition de la mention)". et "… (qualité et signature de l’officier de l’état civil)." J'avais oublié de le préciser!