Bonjour,
Dans le cadre de l'exécution d'un marchés public, le décret du 21 février 2002 précise que le délai d'intervention du maître d'oeuvre est de 15 jours et que ce délai est intégré dans le DGP.
Si le dépassement du délai d'intervention du maître d'oeuvre fait courir des intérêts moratoires, qui les paie ? Quelle procédure est appliquée dans ce cas ?
merci pour vos réponses.
DGP et maître d'oeuvre
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C'est toujours la collectivité qui paie dans un premier temps les intérêts moratoires. A charge pour elle de se retourner ensuite contre le fautif (MO ou trésorier) pour lui réclamer le remboursement des intérêts payés de son fait.
DOMINIQUE
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