exercice droit de prémption

[ZOULA85]

bonjour

La commune va préempter un bien estimé valeur domaine soit 15600€ il est mis en vente à 45000€ (DIA déposée) avec frais agence de 6000e
Question : les frais agence devront t ils payés par la commune ?
merci
cdt

[boogaerts]

Bonjour
Si la commune préempte aux conditions de la DIA et si les frais d'agence sont mentionnés dans la DIA, oui elle devra ce montant
Cass. civ. 3ème, 15 juin 2000, Commune de Rennes c/ Riffiod

[ZOULA85]

Bonjour
Oui mais si le prix d achat est inférieur pas de frais agence,
Merci
Cet zoula85

[Emmanuel Wormser]

euh... tant qu'il n'y a pas renonciation à préempter (suivi d'une éventuelle acquisition amiable), le prix d'acquisition du bien est sans influence sur l'exigibilité des frais d'agence : Cass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 02-18.746

[boogaerts]

Oui je me suis sans doute mal exprimée. Mais nous sommes d'accord, les frais d'agence ne sont dus que s'ils sont indiqués dans la DIA?

[Emmanuel Wormser]

les frais d'agence ne sont dus que s'ils sont indiqués dans la DIA?

ça, oui

c'est après que ça se complique, selon qu'on reste ou pas dans la procédure de préemption au prix fixé par la décision de préempter