Bonjour
je suis actuellement étudiante en droit et je voudrai demander des précisions sur les pouvoirs du maire relativement aux permis de construire...
je voudrai savoir si le fait pour un maire de retirer un permis de construire qu'il a lui même octroyé( dans le délai de 4 mois suivant l'autorisation ) cédant à la pression de ses électeurs est possible ou si cette décision est illégale? en considérant le fait que le projet architectural respecte toutes les normes et a été fait dans les normes.
Je voulais aussi savoir si dans ce cas, la personne victime de l'illégalité peut passer outre cette décision et faire construire quand meme la maison ?
enfin le maire peut il détruire l'habitat construit en dépit du permis de construire et quelle serait les conséquences de cette destruction?
merci beaucoup pour votre aide
questions théoriques sur permis de construire
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Si le projet respecte les règlements d'urbanisme et la qualité architectecturale, le retrait de permis est illégal. Le pétitionnaire doit faire un recours dans les 2 mois qui suivent la décision. Son permis sera accordé par le TA, et la commune devra payer des dommages et intérêts.
Dans le cas où les travaux sont commencés, la Commune pourra les faire constater , établir un procès-verbal d'infraction et le transmettre au procureur de la République, un arrêté interruptif de travaux pourra être pris parallèlement.
Dans le cas où les travaux sont commencés, la Commune pourra les faire constater , établir un procès-verbal d'infraction et le transmettre au procureur de la République, un arrêté interruptif de travaux pourra être pris parallèlement.
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barbadillo
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- Enregistré le : ven. 29 juin 2007 13:02