Extension d'un logement

[pinup66690]

Bonjour,

Nous avons délivré le 22/06/2015 un PC pour une extension de 28M² de SP. En date du 18/09/2015, une DOC nous a été apportée et une DAACT le 22/08/2016 avec une conformité tacite le 23/11/2016.
Aujourd'hui ce pétitionnaire nous dit que les travaux n'ont pas été réalisés et elle ne veut donc pas payer la TA.
La DDTM nous dit que s'il y a DAACT, la TA doit être payée.

Qui peut me dire ce qu'il pourrait être envisagé de faire pour cette personne.

merci

[suppr]

Nous avons deux cas relativement similaires au service...

Soit négocier une demande d'échelonnage à la DGFiP, soit obtenir l'annulation de la créance auprès des créanciers pour les parts les concernant (commune ou interco, département...). Bon courage

Moralité, il faut récoler.

Cordialement,

[Brouuu]

Bonjour,

Une DOC, une DAACT et il vous dit que les travaux n'ont pas été réalisés ?
Sa DAACT c'est une fausse déclaration dans ce cas ?
De toute manière, il n'y a pas trente-six solutions, si il a construit il doit payer les travaux, d'autant plus avec une DAACT.

Que je sache, le fait de démolir ce qu'il a construit (surtout après DAACT) ne donne pas lieu à un remboursement.

[suppr]

Que ce soit une bourde du pétitionnaire ou un truandage en règle pour justifier auprès d'un prêteur la bonne utilisation de fonds, la DAACT non contestée clôt le dossier sur le plan de l'urbanisme.

Cordialement,

[pinup66690]

Oui, je partage votre avis. Cela clôt le dossier en matière d'urbanisme.
Cependant, le Maire veut qu'on lui annule sa TA et je ne sais pas comment procéder.

Merci

[Emmanuel Wormser]

L331-30 code de l'urbanisme : où voyez vous mention de la DAACT ?

[suppr]

Le 1er alinéa est clair. Mais je ne lis pas (à tord ?!) les choses ainsi.
Il a déclaré avoir réalisé les travaux conformément à l'autorisation ; la commune ne l'a pas contesté. Administrativement parlant, il a construit.

Cordialement,

[Emmanuel Wormser]

mais physiquement non.

[suppr]

Nous sommes bien d'accord. Mais sur le plan pratique, allez expliquer cela à nos collègues de la fiscalité... qui sont très conciliants dès lors qu'ils ne se mouillent pas.

Dans nos cas, il n'y avait pas trente-six solutions :
- Considérer qu'il n'y avait pas eu DAACT, que l'autorisation était encore valide et produire un faux pour satisfaire la fiscalité (qui ne veut rien d'autre qu'une décision du Maire) : non ;
- Echelonner la dette auprès de la DGFiP : pas la volontés des pétitionnaires ;
- Que les créanciers s'assoient sur leurs parts respectives à la demande des pétitionnaires, avec notre soutien actif : et là, pfff ! on avance pas.

Si vous voyez autre chose, nous sommes preneurs [-o<

Cordialement,

[Emmanuel Wormser]

en gros, alors que le texte est clair, on pourrait refuser le remboursement parce qu'on n'arrive pas à se parler entre administrations ????

[suppr]

Ici, hélas oui.

Cordialement,

[Brouuu]

Donc quelle serait la solution purement légale ?
Faire faire un rapport de constatation par un agent assermenté et s'en servir comme preuve de l'absence de construction ?

[Emmanuel Wormser]

j'imagine que le pétitionnaire a rempli la première condition (en ce qu'il a justifié justifie qu'il n'avait pas donné suite à l'autorisation de construire ou d'aménager) ...
on peut renforcer sa déclaration par un contrôle sur place... mais ce n'est pas requis.

[pinup66690]

Oui malheureusement le service fiscalité applique à la lettre les taxes mais nous (commune) recevons les pétitionnaires et devont composer avec l'organe exécutif... donc pour ma part pas trop de solution...

[suppr]

Nous sommes donc d'accord pour dire que la solution n'est pas au niveau de l'autorité qui a délivré l'autorisation (laquelle n'est plus modifiable ou retirable), mais au niveau de la fiscalité, non ?

Cordialement,