Bonjour à toutes et tous
Voici ma question
Une collectivité qui rembourse dans le cadres des prestations d’action sociale le séjour des enfants en centres de vacances, avec un taux journalier en fonction de l’âge de ces derniers.
Et à la lecture de la circulaire du CIG 77 du 6 avril 1999 mise à jour en janvier 2017, il est précisé :
- Régime fiscal : les avantages servis au titre de l’action sociale entre dans la catégorie des prestations susceptibles de bénéficier de l’exonération de l’impôt sur le revenu.
- Cotisations sociales : pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL, les prestations d’action sociale ne sont assujetties à aucune cotisation de sécurité sociale ou de retraite
- CSG et CRDS : les prestations d’action sociale, versées à titre facultatif par les collectivités territoriales, sont exonérées de CSG et de CRDS
Au regard de ces arguments est-il normal que les remboursements des colonies de vacances des enfants rentrent dans l’assiette de la CSG et RDS et donne lieu à une cotisation salariale ?
De même est-ce que cela rentre dans l’imposable ?
Merci pour vos réponses.
cotisation CSG et CRDS sur les prestations d'action sociale
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