Bonjour,
l'Article *R442-11 dispose "Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur, celui-ci fournit aux attributaires de lots un certificat indiquant la surface de plancher constructible sur le lot.
(...)
Ces certificats sont joints à la demande de permis de construire."
Quelle est la durée de validité de ces attestations qui ne font pas partie des pièces du lotissement (notamment du règlement)?
Merci
validité attestation surface de plancher
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3811
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: validité attestation surface de plancher
d'après certains, 10 ans, par extension du dispositif de CE 381115
plus directement, TA Rennes 26-6-15 1304026 (à réclamer au TA)
plus directement, TA Rennes 26-6-15 1304026 (à réclamer au TA)
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: validité attestation surface de plancher
Désolée pour ma réponse tardive. Je vous remercie pour ces éléments de réponse.
Peut -on considérer que cette attestation garantie un minimum constructible en cas de changement de règlementation ?
j'ai de nombreux cas de PA accordés sous POS avec des droits à construire très restreints et de nouveaux PLU ayant des volontés de densifier.
Est ce que le Maire peut autoriser un permis pour avec une surface de plancher dépassant la surface de plancher de l'attestation, en se basant sur le nouveau PLU ?
Peut -on considérer que cette attestation garantie un minimum constructible en cas de changement de règlementation ?
j'ai de nombreux cas de PA accordés sous POS avec des droits à construire très restreints et de nouveaux PLU ayant des volontés de densifier.
Est ce que le Maire peut autoriser un permis pour avec une surface de plancher dépassant la surface de plancher de l'attestation, en se basant sur le nouveau PLU ?