Comment procéder à l'application de la réforme sur le nom de famille. Le décret précise, dans le cadre d'un changement de nom, que la procédure se fait sous forme d'un acte de l'Etat Civil.
Dois-je comprendre que cette mesure doit être inscrite sur nos registre ?
Merci d'avance.
Réforme sur le nom de famille
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Réforme sur le nom
En cas de changement de nom pour les enfants nés à compter du 01/01/05 et ne répondant pas aux conditions du 311-21, il faut dresser un acte sur les registres naissances sur les données de la déclaration conjointe de changement de nom des parents, le choix étant : père ou mère ou père+mère ou mère+père.