abandon concession

[Patricia simonin]

Bonjour,

une administrée à fait inhumer dans une case columbarium son mari l'année dernière.
Aujourd'hui elle ne veut plus de la case et voudrait récupérer l'urne et demande que l'on rembourse son achat.
Quels sont les textes de lois SVP

[aghui]

Si la commune est d'accord, il peut y avoir rétrocession et donc remboursement des années restantes, mais aucune obligation d'autant moins si rien n'a été délibéré en conseil. La rétrocession peut parfaitement se faire sans contrepartie. Ou bien la personne peut faire un courrier indiquant qu'à la date d'échéance elle ne souhaitera pas renouveler sa concession et de fait la conserver jusqu'à cette date.

https://www.service-public.fr/particuli ... its/F31001

http://www.amf.asso.fr/upload/fichiers/ ... 0_NOTE.pdf

Aghui', avis du Maire

[Patricia simonin]

Merci Aghui