Bonjour à tous,
J'ai une question à vous poser au sujet de la mise en place d'un CHS.
Ma collectivité se trouve dans l'obligation de créer un CHS : le seuil des 200 agents exposés à des risques particuliers est dépassé.
Nous avons commencé les démarches pour mettre en place le CHS. A ce stade, nous nous apercevons que, d'après l'article 32 du décret n°85-565 relatif au CTP, nous ne pouvons plus mettre en place de CHS avant le renouvellement général du CTP en 2008:
"L'élection intervient lors du renouvellement général des comités techniques paritaires mentionné à l'article 7. Toutefois, lorsque les situations prévues ci-dessus sont réalisées au cours de la période de quatre ans et demi suivant le renouvellement général, l'élection intervient à une date fixée par l'autorité territoriale après consultation des organisations syndicales, sans pouvoir intervenir dans les six mois qui suivent le renouvellement général ni plus de cinq ans après celui-ci. L'arrêté fixant la date de l'élection est affiché dans les locaux administratifs au moins dix semaines avant la date du premier tour de scrutin."
Je me pose la question de savoir si l'ensemble du décret sur les CTP est applicable au CHS?
Merci par avance de votre aide
Création Comité d'Hygiène et de Sécurité (CHS)
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Guicheteau
- Messages : 3
- Enregistré le : mar. 27 mars 2007 10:58
CHS
salut
La création du CHS est obligatoire à partir de cinquante salariés voir l'article L.236-1 du code du travail livre II titre III
Dans ton cas je pense que le CTP fait office de CHS et les règles sont les même pour les membres des deux comités
cordialement
gilles
La création du CHS est obligatoire à partir de cinquante salariés voir l'article L.236-1 du code du travail livre II titre III
Dans ton cas je pense que le CTP fait office de CHS et les règles sont les même pour les membres des deux comités
cordialement
gilles
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Guicheteau
- Messages : 3
- Enregistré le : mar. 27 mars 2007 10:58
Merci pour la réponse.
Effectivement, en l'absence de CHS, le CTP a les compétences en matière d'hygiène et de sécurité.
Ceci dit, passé le seuil des 200 agents exposés à des risques particuliers (exemple : agents travaillant sur les routes), la création du CHS devient obligatoire (article 29 du décret n° 85-603 du 10 juin 200 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ... dans la fonction publique territoriale).
Convient-il alors d'attendre 2008 (date du renouvellement général des CTP, CAP et CHS) pour créer réellement le CHS?
Effectivement, en l'absence de CHS, le CTP a les compétences en matière d'hygiène et de sécurité.
Ceci dit, passé le seuil des 200 agents exposés à des risques particuliers (exemple : agents travaillant sur les routes), la création du CHS devient obligatoire (article 29 du décret n° 85-603 du 10 juin 200 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ... dans la fonction publique territoriale).
Convient-il alors d'attendre 2008 (date du renouvellement général des CTP, CAP et CHS) pour créer réellement le CHS?
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Guicheteau
- Messages : 3
- Enregistré le : mar. 27 mars 2007 10:58