Le lien donné par Kanac n'implique aucunement que vous avez droit à la NBI, et que le "pré-requis démographique" n'est pas impératif. La commune dont il est question dans l'article compte 6 000 habitants...
Vous pouvez faire votre demande, mais vous recevrez un refus, puisque le décret est très clair sur la question (voir la partie citée plus haut).
J'observe régulièrement des collègues se battre pour des NBI auxquelles ils n'ont pas droit. Je comprends, mais c'est de l'énergie perdue : si vous souhaitez être mieux reconnu pour vos fonctions en rémunération, demandez plutôt à ce que le régime indemnitaire soit augmenté. Ça, c'est légalement possible.
J'ai donc fait la demande. Malgré la décision de justice, la mairie ne me l'accorde en raison du fait quelle se base sur le dernier recensement qui date de 2014 : 4986 habitants (à 14 prés). Depuis 2014, la population a quand même évolué (nouvelles constructions). La mairie ne tient pas compte de la décision de justice.
D'après vous, dans l'octroi de cette NBI, faut il tenir compte de la population totale ou de la population municipale ? Qu'en pensez vous ? Merci de vos réponses.
La population totale étant utilisée habituellement pour les seuils, par exemple quand il faut déterminer le nombre de conseillers municipaux, il semblerait logique de faire de même pour la NBI. Par ailleurs, il faut utiliser la population valable légalement pour l'année en cours. Quand vous parlez des chiffres de 2014, vous parlez de la population recensée en 2014, ou celle qui était la population légale de 2014 ?
Et de quelle décision de justice parlez-vous ?
Bonjour.
Le tribunal administratif de Nantes a rendu le 9 mars 2016 un arrêt confirmant que la NBI devait être versée dans la mesure où l'agent consacre plus de la moitié de son activité à l'accueil de public.
Je pense que la rh m'a transmis la population municipale en 2014.
La source date un peu étant donné que sur le site de la mairie, cette dernière donne une population municipale de 5008.
Je peux donc en toute logique toucher la NBI accueil avec prérequis démographique.
J'ai aussi le prérequis du temps de travail (+ 50 % de travail à l'accueil)
J'attend la réponse de la mairie
Bonjour
Pour l'interrogation concernant la prise en compte de la population totale ou municipale. J'ai trouvé la réponse. Il faut prendre en compte la population totale.
Pour l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique territoriale, au vu notamment des décrets n 2006-379 et 380 du 3 juillet 2006, la population de référence à prendre en compte est la population totale au sens de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En effet, c'est à la population totale, somme de la population municipale et de la population comptée à part, que renvoie l'article R. 2151-2 de ce même code pour l'application du CGCT.
une réponse a été apportée par le Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État ; Réponse publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 - page 1172 :
« Pour l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique territoriale, au vu notamment des décrets n° 2006-379 et 380 du 3 juillet 2006, la population de référence à prendre en compte est la population totale au sens de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales. En effet, c'est à la population totale, somme de la population municipale et de la population comptée à part, que renvoie l'article R. 2151-2 de ce même code pour l'application du code général des collectivités territoriales ».
Je voulais partager cette réponse avec les utilisateurs de ce forum. Je n'ai toujours pas eu de réponses du service drh.
Cordialement
Je reviens vers vous pour vous raconter la suite. En effet, après un échange de mails avec la drh (elle campait sur ses positions et moi aussi en m'appuyant bien évidemment sur des textes légaux). Pour finir, cette dernière m'a dit de faire un courrier officiel à l'attention de Monsieur le Maire. Bien évidemment, je l'ai fait (le 13 mars 2017).
J'ai attendu ma feuille de salaire et le conseil municipal. Rien sur le conseil municipal et ni sur le salaire. Lundi 27 mars j'ai envoyé un mail de relance à l'attention de monsieur le maire. Hier j'ai reçu une réponse émanant de Monsieur le Maire.
Voici sa réponse.
"J'ai bien reçu votre courrier recommandé du 13 mars 2017. Votre demande est en cours d'examen et une réponse vous sera adressée par voie postale, dans les délais légaux".
Ma question porte sur les délais légaux. Qu'en est il ?
Merci de vos réponses car je n'arrive pas à trouver des sites internet parlant de cela. A noter que ma première demande date quand même de janvier 2017.
