ERREUR SUR LE NUMERO D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE

[lilounette261282]

Bonjour,
J'ai une question concernant une erreur sur le numéro de permis de construire qui a déjà été accordé et envoyé en préfecture. Il y a une erreur du numéro insee de la commune.
Quelles sont les conséquences? Que devrions nous faire ?
Vous remerciant par avance pour vos réponse.
Cordialement.

[senestre]

Bonjour,
Je pense que l'on peut faire un arrêté rectificatif pour erreur matérielle et de modifier ainsi le numéro insee de la commune.

[lilounette261282]

Merci pour votre réponse.
Mais quelles sont les conséquences sur les délais de recours et autres ?

[lilounette261282]

Bonjour,
Je pense que l'on peut faire un arrêté rectificatif pour erreur matérielle et de modifier ainsi le numéro insee de la commune.

Combien de temps a t on pour le faire?
quelles sont les conséquences si l'arrêté n'est pas modifié?

[lilounette261282]

Bonjour,
j'ai une question concernant une erreur sur le numéro d'un permis de construire sur un arrêté de PC.
Dois-je faire un arrêté rectificatif?
Si oui quelles sont les conséquences de cet arrêté rectificatif sur les délais du PC, les délais de recours .... ?
Merci par avance pour le tps que vous prendrez pour répondre à mon msg et à m'aider.
Cordialement.

[Emmanuel Wormser]

pourquoi ne pas reprendre le fil précédemment ouvert sur le même sujet ?
viewtopic.php?f=36&t=27473&p=100728#p100728

[lilounette261282]

Parce que je ne le retrouvais pas
En attendant vous répondez pas a ma question?

[Emmanuel Wormser]

non, pas envie !
arf arf arf




plus sérieusement -enfin, un peu- : la notion de permis rectificatif n'existe pas réellement mais est parfaitement admise par la pratique.
en tout état de cause, s'il devait être qualifié de permis modificatif, il n'a pas d'effet sur le délai de recours à l'encontre de l'acte initial et ne peut être contesté que pour ce qu'il modifie sans permettre de remettre en cause le PC initial... et s'il corrige un vice du permis initial, le PC initial ne peut plus être attaqué pour ce vice.

il n'y a pas de délai pour le prendre : la seule contrainte est qu'il ne peut pas être accordé après l'achèvement de la construction qui marque la fin de vie du PC initial...

mieux vaut donc un arrêt "PC rectificatif" modifiant le PC initial que le retrait du PC initial pour accorder un nouveau PC qui, lui, rouvrirait les délais de recours.

et si vous avez peur que le ciel vous tombe sur la tête et que le délai de 3 mois -retrait à l'initiative de l'administration- est passé, demandez au pétitionnaire de vous faire une demande de PC modificatif !