motivation du licenciement

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caco511
Messages : 46
Enregistré le : jeu. 21 déc. 2006 11:25

motivation du licenciement

Message par caco511 »

Le decret 88-145 oblige la collectivité à motiver le licenciement des contractuels (art 42).
Cet article n'exclu pas les licenciements durant la période d'essai contrairement aux art 43 et 44 qui prévoient le préavis et les indemnités.

Votre avis sur un licenciement non motivé en fin de période d'essai SVP.
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Bidouille
Messages : 224
Enregistré le : jeu. 15 mars 2007 12:30

Message par Bidouille »

Peut être nous préciser ce que signifie :
licenciement non motivé
caco511
Messages : 46
Enregistré le : jeu. 21 déc. 2006 11:25

Message par caco511 »

"Vous avez été embauché le - en qualité de - pour une période de - avec une période d'essai de -

J'ai décidé de clore votre contrat à la date du ..., date de la fin de votre période d'essai.

Pour ttes info la rh reste à votre dispo "

!!! ça non motivé !! non ?
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manug
Messages : 697
Enregistré le : mer. 29 nov. 2006 15:11

Message par manug »

Sauf erreur si c'est à la fin de la période d'essai l'employeur n'a pas de motif à fournir. :?
caco511
Messages : 46
Enregistré le : jeu. 21 déc. 2006 11:25

c'est l'objet de la question

Message par caco511 »

En droit social, c'est sur !
Mais nous sommes là en FPT et le D 88-145 est assez clair d'où ...
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