Je pense que tout est dans le titre, mais je vais détailler un peu ma question...
prémisse : la modification post DAACT d'un règlement de lotissement n'est pas une procédure "classique" de PA modificatif
d'où : le délai de réponse de l'admistration est-il de trois mois (comme pour un PA) ? ou bien le délai "standart" de deux mois (L231-1 Code des relations entre le public et l'administration ) ? A moins qu'une exception n'ait été prévue ?
Merci de vos avis
