Demandeur(s) signataire(s) et titulaire(s) du PC

[Blukos]

Bonjour,

Petite question basique très (trop ?désolé!) administrative : le ou les titulaires de l'autorisation mentionné(s) sur la décision doi(ven)t-il(s) être uniquement celui ou ceux qui a ou ont signé le formulaire ? Peut-on ou doit-on mentionner les personnes figurant sur les fiches complémentaires même si elles n'ont pas signé ?
Exemple :
Une DP déposée avec un déclarant principal, le seul signataire du formulaire et une fiche complémentaire avec 2 autres demandeurs mais qui n'ont pas signé le formulaire (pas de case "signature" sur la "Fiche complémentaire/Autres demandeurs"). Le notaire râle car la non-opposition indique uniquement le demandeur principal, unique signataire et pas les autres membres de l'indivision. Faut-il corriger le dit arrêté ?
Merci

[leslie2]

Bonjour,
A mon sens, la DP doit être signée de tous les demandeurs et l'arrêté doit également tous les mentionner. Peut-être faut-il modifier l'arrêté pour erreur matérielle si le notaire insiste vraiment?
Cordialement,

[Brouuu]

Bonjour,

De notre côté nous mettons tout le monde.
Par contre, je crois bien que tout le monde doit signer (dans la même case, page 4).

[Blukos]

...en fait la question sous entendue est : l'unique signataire atteste-t-il également que les autres demandeurs, non signataires, sont bien :
- d'accord pour faire la demande,
- et/ou habilités à déposer la demande
puisqu'il certifie "exacts les renseignements fournis" dont a priori ceux de cette fiche complémentaire ?
La conséquence d'une réponse positive à cette question (très existentielle, n'est-ce pas ?) serait que l'arrêté devrait mentionner tous les demandeurs même si ceux-ci n'ont pas signé.

[Brouuu]

Le cadre du formulaire en question s'appelle "engagement du (ou des) demandeur(s)", et "signature du (ou des) demandeur(s).
Il me paraît donc logique que tous les demandeurs signent, puisque tous s'engagent.

[Blukos]

si l'on va par là ...
c'est effectivement indiqué comme ça sur le formulaire de PC mais pas sur le formulaire de DP (déclarant au singulier uniquement)
reformulation : Il s'agit de savoir si le notaire ou le géomètre est obligé de faire signer tous les indivisaires (souvent éloignés les uns des autres) pour qu'ils apparaissent sur la décision.

[Brouuu]

La fameuse harmonie des formulaires CERFA...
A mon sens oui, tout le monde doit signer. Mais le fait que des demandeurs complémentaires soient indiqués et que leurs signatures soient absentes constitue une incohérence du dossier. Je ne pense pas que tu prennes des risques en reprenant un arrêté, avec tous les noms cette fois, et ce même si tout le monde n'a pas signé.

Je suis curieux de voir les réponses d'autres !

[Emmanuel Wormser]

le cas des indivisaires est résolu au R423-1...

[Blukos]

extrait R423-1:
"(...) b/ soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs coïndivisaires ou leur mandataire, (...)"
Donc un seul peut signer mais tous doivent être mentionnés sur l'arrêté ?

[Brouuu]

le cas des indivisaires est résolu au R423-1...

Même principe que dans une copropriété donc.

@Blukos : je ne pense pas, puisque si un seul dépose, je vois mal où tu pourrais trouver les identités des autres.

[Blukos]

Brouuu : il s'agit du cas pour lequel le formulaire de DP indique un seul nom et est signé par une seule personne mais que formulaire est accompagné d'une "Fiche complémentaire/Autres demandeurs" avec deux autres demandeurs (indivisaires) donc connus qui n'ont pas signé (pas de case dans la fiche)!
La question est : est-ce qu'ils peuvent (doivent) apparaître sur l'arrêté ?
Nous ne sommes pas d'accord au sein du service Instructeur mais je vois que la réponse n'est pas si simple

[Brouuu]

Ah, désolé, je pensais que tu répondais spécifiquement à Emmanuel.
Je trouvais mon raisonnement logique jusqu'à ce que tu me dises que le formulaire DP était conçu différemment que celui du PC...

[Blukos]

au delà de la différence matérielle des 2 cadres de signatures des formulaires de PC et DP, qui peut préciser si les "Autres demandeurs" non signataires peuvent (doivent) apparaitre sur l'arrêté final ?
Sondage (oui je sais encore un ) : Chers collègues instructeurs et chères collègues instructrices merci de me faire part de vos pratiques !

[NiCoK]

Je les fait tous apparaitre systématiquement sur l'arrêté. Je trouve ça plus clair notamment pour la question de la TA puisqu'ils sont tous solidaires de la taxe.