PA, vente de lots anticipée et finition différée

[NiCoK]

Bonjour,

Dans le cadre d'un permis d'aménager, la ville doit-elle forcément autoriser le différé des travaux de finition et la vente des lots anticipée à partir du moment ou le pétitionnaire fournit une garantie d'achèvement ou peut-on refuser ces possibilités ?

[yangue]

Article *R442-13

Le permis d'aménager ou un arrêté ultérieur pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis autorise sur sa demande le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits, dans l'une ou l'autre des hypothèses suivantes :

a) Le demandeur sollicite l'autorisation de différer, en vue d'éviter la dégradation des voies pendant la construction des bâtiments, la réalisation du revêtement définitif de ces voies, l'aménagement des trottoirs, la pose de leurs bordures, la mise en place des équipements dépendant de ces trottoirs ainsi que les plantations prescrites ;
Dans ce cas, cette autorisation est subordonnée à l'engagement du demandeur de terminer les travaux dans les délais que fixe l'arrêté et, si le lotisseur n'est pas une collectivité publique, à la consignation à cette fin, en compte bloqué, d'une somme équivalente à leur coût, fixé par ledit arrêté, ou à la production d'une garantie d'achèvement desdits travaux établie conformément à l'article R. 442-14 ; le déblocage de la somme représentative du montant des travaux peut être autorisé en fonction de leur degré d'avancement par l'autorité qui a accordé l'autorisation de lotir ;

b) Le lotisseur justifie d'une garantie d'achèvement des travaux établie conformément à l'article R. 442-14.
Dans ce cas, l'arrêté fixe la date à laquelle l'organisme garant prévu à l'article R. 442-14 devra mettre les sommes nécessaires au financement des travaux à la disposition de l'une des personnes visées à l'article R. 442-15.


Pour moi la commune ne peux pas refuser cette demande à partir du moment ou le lotisseur respecte l'une ou l'autre de ces hypothèses.

Bonne journée

[Aradia]

Je suis assez d'accord avec la réponse précédente et j'ajoute juste que la marge de manoeuvre de la commune est sur le délai qu'elle laissera au lotisseur pour achever les travaux, puisque cette date doit être fixée dans l'arrêté.

[NiCoK]

Oui c'est noté. J'ai d'ailleurs un peu de mal à comprendre cette notion de délai alors même que le lotisseur demande un achèvement différé pour éviter de finaliser la voirie alors que les maisons vont être construites et risquent de la dégrader. Je comprends que cela protège les acquéreurs des lots mais finalement le lotisseur peut être bloqué par un chantier de maison individuelle qui peut durer longtemps. Au final, il risque d'être obligé de finir la voirie qui sera ensuite dégradé par le chantier des maisons. Il faut donc anticiper sur une durée d'achèvement du PA prenant en compte également l'achèvement des maisons ?

[Emmanuel Wormser]

c'est au lotisseur de se couvrir de ce risque auprès des acquéreurs qui, en cas de dégradation des travaux de finition finalement réalisés, devront payer

[marc_lescure]

Par ailleurs, après le délai de validité du permis d'aménager (3 ans aujourd'hui), les travaux ne peuvent pas s'interrompre pendant plus d'une année sous peine de caducité de l'autorisation.

[suppr]

Chez nous, peu de lotisseurs diffèrent les travaux de finition. Ils constituent plutôt une provision alimentée par chacun des colotis.

Cordialement,

[NiCoK]

Merci de vos réponses, j'y vois plus clair.