Une communauté de communes est maître d'ouvrage pour la construction d'un réseau de bibliothèques. Les bâtiments sont soit construits, soit rénovés, sur des propriétés communales.
Si l'on veut que chaque commune devienne à terme propriétaire intégral, comment les fonds de concours peuvent ils nous aider à ce que les communes restituent l'autofinancement ? Y a t il une histoire de taux dans les fonds de concours ?
fonds de concours de commune vers communauté
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Oui, le montant du fonds de concours ne peut excéder 50% du coût supporté par la comcom.
http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_s ... _conc.html
http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_s ... _conc.html
2 - La dérogation au principe : le versement de fonds de concours entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres
La pratique des fonds de concours prévue aux articles L5214-16 V (communauté de communes), L5215-26 (communauté urbaine) et L5216-5 VI (communauté d’agglomération) du code général des collectivités territoriales (CGCT) constitue une dérogation aux principes évoqués ci-dessus. Ces articles ont été modifiés par l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Cet article prévoit, en effet, qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre [un EPCI à fiscalité propre] et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
La pratique des fonds de concours prévue aux articles L5214-16 V (communauté de communes), L5215-26 (communauté urbaine) et L5216-5 VI (communauté d’agglomération) du code général des collectivités territoriales (CGCT) constitue une dérogation aux principes évoqués ci-dessus. Ces articles ont été modifiés par l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Cet article prévoit, en effet, qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre [un EPCI à fiscalité propre] et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Je dois être bête il faut me faire un dessin 
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
> c'est à dire l'autofinancement réalisé par A au temps t, mais ca ne suppose pas que au temps t+1 A soit encore investi dans l'autofinancement.
Moi je comprend le fond de concours ne peut excéder l'autofinancement total.
C'est à dire que B peut verser à A l'intégralité de son autofinancement, mais pas au delà.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
> c'est à dire l'autofinancement réalisé par A au temps t, mais ca ne suppose pas que au temps t+1 A soit encore investi dans l'autofinancement.
Moi je comprend le fond de concours ne peut excéder l'autofinancement total.
C'est à dire que B peut verser à A l'intégralité de son autofinancement, mais pas au delà.
1. Je ne vois pas ce que le temps vient faire ici, il faut considérer le plan de financement global ;
2. Exemple : le projet, dont A est maître d'ouvrage, coûte 200.
A reçoit 50 de subventionneurs divers S. Donc financement assuré par A : 150.
Se présente le partenaire B, qui veut verser un fonds de concours.
A et B ont donc 150 à se répartir, sachant que dans cette répartition, B ne pourra payer plus que A.
Exemple de répartition valable :
A : 75
B : 75
S : 50
Au contraire :
A : 50
B : 100
S : 50
n'est pas valable.
2. Exemple : le projet, dont A est maître d'ouvrage, coûte 200.
A reçoit 50 de subventionneurs divers S. Donc financement assuré par A : 150.
Se présente le partenaire B, qui veut verser un fonds de concours.
A et B ont donc 150 à se répartir, sachant que dans cette répartition, B ne pourra payer plus que A.
Exemple de répartition valable :
A : 75
B : 75
S : 50
Au contraire :
A : 50
B : 100
S : 50
n'est pas valable.