clé signature électronique : une seule clé pour plusieurs collectivités, est ce légal?

[mariepierre]

Bonjour,

Je reviens vers vous pour m'aider à comprendre et surtout pour savoir qui a raison.

J'ai actuellement 1 clé de signature du Maire qui est également président du CCAS.
Il y a 2 ans, on nous a configuré le compte pour qu'il puisse signer avec la même clé sur les 2 collectivité : Mairie et CCAS.
Or aujourd'hui, l'adjoint aux finances qui a déjà une clé car il est président d'un syndicat doit être en mesure de signer les bordereaux de la Mairie.
Mais on m'a répondu que la clé était spécifique à la collectivité (n°SIREN) et pas seulement à l'individu.

Avez vous des cas similaires?

Je vous remercie d'avance de votre aide (si jamais il y a un arrêté ou texte de loi) je suis preneuse.

[GHM]

Bonjour,

Justement moi on (j'entends par là ma Perception) m'a répondu le contraire, à savoir que la clé de signature électronique du Maire est personnelle et que si l'adjoint doit signer il lui faut sa propre clé.

[Corguilmore]

Bonjour,

La clé gratuite de la DGFIP est personnelle en effet mais elle permet de signer les bordereaux de plusieurs collectivités ( commune et CCAS par exemple).
Je pense que ça doit être identique pour les clés "payantes"

[Ausecour]

Bonjour,

D'après ce qu'on ma expliqué :
1 Clef par personne et pour plusieurs "budgets", mais lors de l’acquisition de cette signature, il faut indiquer les établissement auquel à le droit de signature votre élu, si dans votre cas, l'adjoint n'a déclaré que pour le Syndicat , il ne peut pas l'utiliser sa signature pour la Mairie.
Et en aucun cas utiliser celle de M le Maire.

[sim_v]

La clef lie bien une personne et un SIREN. Donc 2 collectivités pour la même personne = 2 clefs !

Ensuite que le maire vous permette de signer à sa place . . . quand on sait que la signature électronique est irrévocable . . . il aime le risque ou alors on ne lui a pas expliqué. Avoir une clef et son code d'accès, c'est comme avoir une machine à signer sur son bureau. Ce n'est pas un simple tampon.

[mariepierre]

Merci pour votre aide.
J'ai contacté la DGFIP car la partie qui me concerne est uniquement la signature électronique pour la transmission des flux Helios.
En effet, la qualité (maire, président etc.) doit être renseigné dans le flux . Or il n' y a qu'une seule qualité de renseigné lors de la création de la clé...

Le memento de la DGFIP dit :
Les ordonnateurs peuvent également utiliser des outils de signature et des certificats du
marché. Selon l'outil et le type de certificat utilisé :
- la qualité sera portée par le flux signé, lorsque le signataire utilise soit un certificat de type
“Entreprise/ Administration”, soit un certificat de type “Personnel” associé à un outil permettant
de renseigner la qualité.
- la qualité ne sera pas portée par le flux signé lorsque le signataire utilise un certificat
personnel et ne permettant pas/ ou un outil n'obligeant pas à saisir la qualité.
Toutefois, dans ce dernier cas, dès lors que le bordereau de mandats ou de titres est établi au
nom de la collectivité et que l’identité de l'ordonnateur ou son délégataire apparaît clairement,
le comptable public peut, sans difficulté, s'assurer de la qualité de l’ordonnateur. Le comptable
effectue en effet le contrôle de la qualité du signataire au vu notamment de la décision fournie
en début de mandature et le désignant ordonnateur ou au regard d’un arrêté de délégation.
En conséquence, rien n’oblige l’ordonnateur à disposer de plusieurs certificats de type
entreprise (un par rôle) pour signer les flux PESv2, un certificat personnel suffit.

Donc si ça peut aider d'autres personnes!
Mais en cas de problème, que dirait un juge...

[Corguilmore]

Bonjour,

Il n'y a pas de soucis à utiliser la clé personnelle gratuite de la DGFIP pour plusieurs collectivités. La qualité du signataire n'est pas renseignée par la clé mais par l'outil XEMELIOS ( saisie manuelle après avoir choisi la clé personnelle).