Bonjour,
Nous payons les factures de restaurants aux élus et salariés qui les accompagnent, par mandat administratif directement au restaurant, sans faire de fiche de frais pour rembourser l'agent ou l'élu car le plus souvent le restaurant se situe sur notre commune (déjeuner de travail etc)
Si il y a un plafonnement pour les fiches de frais à hauteur de 15.25 € , qu'en est-il quand on paie directement aux restaurants ? Car certains élus/agents après leur passage nous transmettent une facture à environ 50€/personne....
Merci,
Gareth
Dépenses frais de restaurants
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Re: Dépenses frais de restaurants
Bonjour,
Je pense qu'il faudrait que vous révisiez la procédure pour que les agents-élus fassent l'avance, après signature par le maire et l'agent d'une fiche de frais de mission signée par la maire et l'agent, précisant le montant maximum...
Cordialement,
Je pense qu'il faudrait que vous révisiez la procédure pour que les agents-élus fassent l'avance, après signature par le maire et l'agent d'une fiche de frais de mission signée par la maire et l'agent, précisant le montant maximum...
Cordialement,
-
Corguilmore
- Messages : 18
- Enregistré le : lun. 9 mai 2016 17:11
Re: Dépenses frais de restaurants
Bonjour,
Voici un élément de réponse :
http://www.collectivites-locales.gouv.f ... nicipaux-0
Les frais de déplacement et de séjour des élus municipaux dans l’exercice habituel du mandat
En second lieu, les collectivités locales peuvent prendre en charge les frais de transport et de séjour occasionnés par des réunions de leur organe délibérant ou au cours de laquelle les élus représentent celles-ci. Tenant compte de situations différentes, le législateur a toutefois apporté des aménagements selon le type de collectivité ou d’établissement :
pour les élus municipaux, il faut que la réunion ait lieu hors du territoire de leur commune.
Dans votre cas, il ne s'agit pas d'une réunion de l'organe délibérant mais simplement d'un déjeuner de travail.
Pour moi, ces frais ne devraient pas être supportés par la commune puisque l'élu touche déjà une indemnité.
Pour l'agent, il faudrait faire en effet une fiche de frais.
Cordialement.
Voici un élément de réponse :
http://www.collectivites-locales.gouv.f ... nicipaux-0
Les frais de déplacement et de séjour des élus municipaux dans l’exercice habituel du mandat
En second lieu, les collectivités locales peuvent prendre en charge les frais de transport et de séjour occasionnés par des réunions de leur organe délibérant ou au cours de laquelle les élus représentent celles-ci. Tenant compte de situations différentes, le législateur a toutefois apporté des aménagements selon le type de collectivité ou d’établissement :
pour les élus municipaux, il faut que la réunion ait lieu hors du territoire de leur commune.
Dans votre cas, il ne s'agit pas d'une réunion de l'organe délibérant mais simplement d'un déjeuner de travail.
Pour moi, ces frais ne devraient pas être supportés par la commune puisque l'élu touche déjà une indemnité.
Pour l'agent, il faudrait faire en effet une fiche de frais.
Cordialement.
Re: Dépenses frais de restaurants
Bonjour,
Merci de ta réponse ! Cependant je m'occupe d'une intercommunalité, peut-on dire que ce texte s'applique ?
Car je trouve deux réponses :
Frais liés à l’exécution de mandats
L’article L. 5211-13 du CGCT précise que les membres des conseils ou comités des EPCI ne bénéficiant pas d’indemnité au titre des fonctions qu’ils exercent au sein de ces établissements, peuvent être remboursés des frais de déplacement qu’ils engagent à l’occasion des réunions de ces conseils ou comités, du bureau, des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, ou d'organismes où ils représentent cet EPCI lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que la leur.
Le remboursement est à la charge de l'organisme organisant la réunion.
et
Seuls les élus communautaires ne bénéficiant pas d’indemnité de fonction au titre de leur mandat intercommunal peuvent demander le remboursement des frais de déplacement engagés pour la bonne exécution de leur mandat.
En compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les élus communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) bénéficient de garanties et d'indemnisations. Ainsi, les élus intercommunaux chargés de l'exécution d'un mandat spécial, ont droit au remboursement des frais de transport et de séjour (hébergement-restauration) engagés à ce titre, qu'ils bénéficient ou non d'une indemnité de fonction. En revanche, seuls les élus intercommunaux ne bénéficiant pas d'indemnités de fonction au titre de leur mandat intercommunal peuvent demander le remboursement des frais de déplacement engagés à l'occasion des réunions de l'organe délibérant de leur établissement, du bureau, des commissions instituées par délibération, dont ils sont membres, des comités consultatifs prévus par l'article L.5211-49-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) de la commission consultative prévue par l'article L.1413-1 du CGCT, et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que la leur. La dépense correspondante est supportée par l'organisme qui organise la réunion. La prise en charge du remboursement des frais (frais de déplacement, frais de séjour) est assurée dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Dans cette deuxième réponse, j'ai l'impression que les premières phrases s'opposent.
Merci de ta réponse ! Cependant je m'occupe d'une intercommunalité, peut-on dire que ce texte s'applique ?
Car je trouve deux réponses :
Frais liés à l’exécution de mandats
L’article L. 5211-13 du CGCT précise que les membres des conseils ou comités des EPCI ne bénéficiant pas d’indemnité au titre des fonctions qu’ils exercent au sein de ces établissements, peuvent être remboursés des frais de déplacement qu’ils engagent à l’occasion des réunions de ces conseils ou comités, du bureau, des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, ou d'organismes où ils représentent cet EPCI lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que la leur.
Le remboursement est à la charge de l'organisme organisant la réunion.
et
Seuls les élus communautaires ne bénéficiant pas d’indemnité de fonction au titre de leur mandat intercommunal peuvent demander le remboursement des frais de déplacement engagés pour la bonne exécution de leur mandat.
En compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les élus communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) bénéficient de garanties et d'indemnisations. Ainsi, les élus intercommunaux chargés de l'exécution d'un mandat spécial, ont droit au remboursement des frais de transport et de séjour (hébergement-restauration) engagés à ce titre, qu'ils bénéficient ou non d'une indemnité de fonction. En revanche, seuls les élus intercommunaux ne bénéficiant pas d'indemnités de fonction au titre de leur mandat intercommunal peuvent demander le remboursement des frais de déplacement engagés à l'occasion des réunions de l'organe délibérant de leur établissement, du bureau, des commissions instituées par délibération, dont ils sont membres, des comités consultatifs prévus par l'article L.5211-49-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) de la commission consultative prévue par l'article L.1413-1 du CGCT, et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que la leur. La dépense correspondante est supportée par l'organisme qui organise la réunion. La prise en charge du remboursement des frais (frais de déplacement, frais de séjour) est assurée dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Dans cette deuxième réponse, j'ai l'impression que les premières phrases s'opposent.
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Corguilmore
- Messages : 18
- Enregistré le : lun. 9 mai 2016 17:11
Re: Dépenses frais de restaurants
Bonjour,
La contradiction apparente vient peut-être de la notion de mandat spécial.
Les élus touchant une indemnités ne peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de déplacements sauf s'il s'agit d'un mandat spécial.
Le mandat spécial est voté préalablement par le conseil municipal, il permet le remboursement de frais pour des missions sortant du cadre normal de l'exercice du mandat (par exemple : billets d'avion pour le jumelage de la commune avec une autre commune d'un pays étranger, déplacements dans le cadre d'un programme national obtenu par la commune, etc...).
Cordialement.
La contradiction apparente vient peut-être de la notion de mandat spécial.
Les élus touchant une indemnités ne peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de déplacements sauf s'il s'agit d'un mandat spécial.
Le mandat spécial est voté préalablement par le conseil municipal, il permet le remboursement de frais pour des missions sortant du cadre normal de l'exercice du mandat (par exemple : billets d'avion pour le jumelage de la commune avec une autre commune d'un pays étranger, déplacements dans le cadre d'un programme national obtenu par la commune, etc...).
Cordialement.