Bonjour,
J'ai l'article 7 du règlement d'une zone qui stipule que "Les constructions devront être implantées soit en limite, soit observer un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum d’au moins 3m". Il faudrait donc appliquer l'article en prenant en compte la hauteur à l'égout. Cependant il est stipulé dans l'article 10 du règlement que "la hauteur totale d’une construction est la différence de hauteur entre le point le plus haut de la construction et le point le plus haut du terrain naturel au pied de cette construction".
Dans ce cas, faut-il toujours prendre en compte la hauteur à l'égout ou la hauteur au faitage? Ces deux articles doivent-ils être dissociés?
Merci de vos réponses.
Hauteur à l'égoût ou au faitage pour article 7?
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Re: Hauteur à l'égoût ou au faitage pour article 7?
Bonjour,
Et pour répondre à la dernière question, oui les deux articles sont dissociés. L'un règlemente la distance vis à vis des limites séparatives, l'autre la hauteur maximale des constructions.
Bonne journée
Pourquoi l'égout du toit? Ici rien n'est précisé. Pour moi, la hauteur de la construction doit être prise sur la construction au niveau le plus proche de la limite. Si c'est un pignon qui "culmine" à 7 m de hauteur, H/2= 3.5 m de retrait. Si c'est un égout de toit à 3 m de hauteur et pente à 45°, H/2 =1.5 m, donc retrait minimal de 3m.Agathewry a écrit :Les constructions devront être implantées soit en limite, soit observer un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum d’au moins 3m". Il faudrait donc appliquer l'article en prenant en compte la hauteur à l'égout.
Et pour répondre à la dernière question, oui les deux articles sont dissociés. L'un règlemente la distance vis à vis des limites séparatives, l'autre la hauteur maximale des constructions.
Bonne journée
Re: Hauteur à l'égoût ou au faitage pour article 7?
bonjour,
il y a une analyse du CE du 24/02/1995 n°115863 qui dit " Pour l'application d'un article UA-7 b) d'un plan d'occupation des sols aux termes duquel "la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points", il y a lieu, d'une part, de retenir comme le ou les points les plus élevés de la construction celui ou ceux qui sont situés à l'égout du toit et non au faîtage et d'autre part de prendre comme référence le niveau de la limite parcellaire qui est celui du fonds voisin".
Bonne journée.
il y a une analyse du CE du 24/02/1995 n°115863 qui dit " Pour l'application d'un article UA-7 b) d'un plan d'occupation des sols aux termes duquel "la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points", il y a lieu, d'une part, de retenir comme le ou les points les plus élevés de la construction celui ou ceux qui sont situés à l'égout du toit et non au faîtage et d'autre part de prendre comme référence le niveau de la limite parcellaire qui est celui du fonds voisin".
Bonne journée.