Bonjour, je suis agent administratif dans une petite commune. Le maire et ses adjoints sont en désaccord. Le maire me demande de cacher TOUS les documents ( factures, commandes, permis de construire etc.).
Les adjoints me demandent d avoir accès à ces documents, que dois-je faire ? Puis-je refuser?
En fait le maire fait des travaux dans la commune contre avis du CM et me demande de régler les factures... (en douce)
Je ne sais plus comment me comporter, qui a raison ? J espère que vous pourrez m éclairer, cette situation est invivable.
Merci
Maire ou adjoints ???
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Re: Maire ou adjoints ???
bonjour,
Pour ne pas vous mettre tout le monde à dos, il serait plus sage de demander aux adjoints de formuler leur demande de communication des documents par écrit. Ensuite, au maire de prendre la responsabilité de ne pas transmettre, en se justifiant par écrit. En aucun cas il ne doit vous mettre entre le marteau et l'enclume !! Nantis de leur réponse, les adjoints entameront la procédure qu'ils jugeront en adéquation avec le préjudice qu'ils pensent subir.
Sinon, j''ai trouvé ca, ici et là... :
.../..., des mandats émis par une commune constituent des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui le demande (CE, 12 juillet 1995, M. Domarchi).../...
et surtout ca :
Le Conseil d'État avait confirmé que la liste limitative de l'article L.121-19 du code des communes remplacé par l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales n'était pas opposable aux membres d'un conseil municipal, non pourvus de délégation du maire puisque ces derniers ont "un droit à être informés de tout ce qui touche les affaires de la commune et ce, par l'intermédiaire du Maire" (CE, Ass, 9 novembre 1973, commune de Point-à-Pitre).
En fait, les conseillers municipaux disposent d'un droit spécifique à la communication des documents communaux par le maire. L'article L.2121-13 du code général des collectivités territoriales dispose en effet que "tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération".
La loi n'imposant pas au maire de fournir à chacun des conseillers municipaux la copie intégrale des dossiers examinés en séance, la facturation de copie demandée par les conseillers n'apparaît pas illégale. Le maire ne peut, en tout état de cause, refuser de communiquer ces documents avant la réunion du conseil aux conseillers qui souhaitent les consulter, un refus de sa part pouvant, selon le Conseil d'État (CE, 29 juin 1990, commune de Guitrancourt) entacher d'illégalité la délibération prise sur l'affaire en cause.
NOTA : Selon l’article 25 de l’ordonnance du 6 juin 2005, toute décision de refus d’accès aux documents administratifs est notifiée au demandeur sous la forme d’une décision écrite motivée comportant l’indication des voies et délais de recours.
BON COURAGE !
Pour ne pas vous mettre tout le monde à dos, il serait plus sage de demander aux adjoints de formuler leur demande de communication des documents par écrit. Ensuite, au maire de prendre la responsabilité de ne pas transmettre, en se justifiant par écrit. En aucun cas il ne doit vous mettre entre le marteau et l'enclume !! Nantis de leur réponse, les adjoints entameront la procédure qu'ils jugeront en adéquation avec le préjudice qu'ils pensent subir.
Sinon, j''ai trouvé ca, ici et là... :
.../..., des mandats émis par une commune constituent des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui le demande (CE, 12 juillet 1995, M. Domarchi).../...
et surtout ca :
Le Conseil d'État avait confirmé que la liste limitative de l'article L.121-19 du code des communes remplacé par l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales n'était pas opposable aux membres d'un conseil municipal, non pourvus de délégation du maire puisque ces derniers ont "un droit à être informés de tout ce qui touche les affaires de la commune et ce, par l'intermédiaire du Maire" (CE, Ass, 9 novembre 1973, commune de Point-à-Pitre).
En fait, les conseillers municipaux disposent d'un droit spécifique à la communication des documents communaux par le maire. L'article L.2121-13 du code général des collectivités territoriales dispose en effet que "tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération".
La loi n'imposant pas au maire de fournir à chacun des conseillers municipaux la copie intégrale des dossiers examinés en séance, la facturation de copie demandée par les conseillers n'apparaît pas illégale. Le maire ne peut, en tout état de cause, refuser de communiquer ces documents avant la réunion du conseil aux conseillers qui souhaitent les consulter, un refus de sa part pouvant, selon le Conseil d'État (CE, 29 juin 1990, commune de Guitrancourt) entacher d'illégalité la délibération prise sur l'affaire en cause.
NOTA : Selon l’article 25 de l’ordonnance du 6 juin 2005, toute décision de refus d’accès aux documents administratifs est notifiée au demandeur sous la forme d’une décision écrite motivée comportant l’indication des voies et délais de recours.
BON COURAGE !
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guil84laume
- Messages : 51
- Enregistré le : mar. 22 avr. 2014 13:58
Re: Maire ou adjoints ???
Bonjour, une petite précision si possible lorsque vous dîtes que le maire fait des travaux contre l'avis des adjoints. Le reste du conseil municipal est-il d'accord ?
Car concernant la signature de ces marchés :
- si le CM a pris une délibération par laquelle il donne son accord pour la signature de ces marchés, peu importe l'avis des adjoints tant qu'il y a majorité.
- si c'est dans le cadre d'une délégation accordée par le conseil municipal, le maire doit en rendre compte et le CM peut toujours y mettre fin (cf. l'article L2122-23 du CGCT).
Dans tous les cas, comme Mams, je pense aussi que l'idéal est d'avoir une demande écrite de la part des adjoints.
Guillaume
Car concernant la signature de ces marchés :
- si le CM a pris une délibération par laquelle il donne son accord pour la signature de ces marchés, peu importe l'avis des adjoints tant qu'il y a majorité.
- si c'est dans le cadre d'une délégation accordée par le conseil municipal, le maire doit en rendre compte et le CM peut toujours y mettre fin (cf. l'article L2122-23 du CGCT).
Dans tous les cas, comme Mams, je pense aussi que l'idéal est d'avoir une demande écrite de la part des adjoints.
Guillaume