Bonjour à tous,
Après recherche, je n'ai pas trouvé de discussion sur ce sujet, je me permets d'évoquer mon cas car la problématique du changement de destination en zone agricole ne m'est pas claire.
J'ai en instruction un projet de changement de destination d'un bâtiment (hangar agricole actuel pour création d'une habitation) en zone agricole. Ce bâtiment est situé en zone NC sur une commune encore sous POS ancien (non modifié depuis 2002), qui n'a donc pas identifié de bâtiment agricole pouvant changer de destination.
J'ai des doutes sur l'application de la loi LAAF, sur la consultation de la CDPENAF...
Par principe général, les bâtiments agricoles non identifiés au document d'urbanisme comme pouvant faire l'objet d'un changement de destination ne peuvent changer de destination? Indifféremment que le projet soit sur une commune en PLU ou en POS?
Sur ce projet, il y a en plus une problématique d'existence d'un second bâtiment non contigu (habitation) construit sans autorisation il y a 35 ans. Le projet viendrait donc créer un second logement sur l'unité foncière. A l'heure actuelle, je ne sais pas si le projet de création de logement est directement lié à l'exploitation agricole.
Merci par avance de vos éclairages,
Changement de destination en zone agricole
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NathalieInstructeur
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- Enregistré le : ven. 29 janv. 2016 14:25
Re: Changement de destination en zone agricole
Bonjour,
Il me semble que la consultation de la CDPENAF n'est obligatoire que lors de l'élaboration des documents d'urbanisme. A vérifier !
Ce qui est sûr, c'est qu'une habitation en zone agricole ne sera autorisée que si elle est liée et nécessaire à une exploitation agricole. En tout cas, c'est ce que votre POS devrait stipuler. Qu'en est-il ?
Il me semble que la consultation de la CDPENAF n'est obligatoire que lors de l'élaboration des documents d'urbanisme. A vérifier !
Ce qui est sûr, c'est qu'une habitation en zone agricole ne sera autorisée que si elle est liée et nécessaire à une exploitation agricole. En tout cas, c'est ce que votre POS devrait stipuler. Qu'en est-il ?
Re: Changement de destination en zone agricole
quelques compléments d'information (à confronter) :
L.151-11 :
Consultation de la CDPENAF pour le changement de destination des bâtiments répertoriés situés en zone A des PLU.
Consultation de la CDNPS pour le changement de destination des bâtiments répertoriés situés en zone N des PLU.
Avis conforme de ces commissions.
La désignation préalable (hors STECAL) des bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination vaut pour les PLU mais pas pour les POS (CE n°336022 du 12/12/2012).
L.151-11 :
Consultation de la CDPENAF pour le changement de destination des bâtiments répertoriés situés en zone A des PLU.
Consultation de la CDNPS pour le changement de destination des bâtiments répertoriés situés en zone N des PLU.
Avis conforme de ces commissions.
La désignation préalable (hors STECAL) des bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination vaut pour les PLU mais pas pour les POS (CE n°336022 du 12/12/2012).